Patrick et Isabelle Balkany ont définitivement quitté le moulin de Cossy, leur propriété historique de Giverny, dans l’Eure. Les deux anciens élus de Levallois-Perret ont été expulsés le 29 octobre, à seulement trois jours du début de la trêve hivernale. Cette expulsion met fin à plusieurs années de bataille judiciaire autour de cette demeure dont l’usufruit avait été confisqué par la justice dans le cadre de leur condamnation pour blanchiment de fraude fiscale.
L’ancien maire de Levallois-Perret et son épouse, ancienne première adjointe, ont dû abandonner cette résidence dans laquelle ils vivaient depuis près de quarante ans. Âgés respectivement de 78 et 79 ans, ils ont trouvé refuge dans une maison mise à leur disposition par des amis.
Une expulsion exécutée juste avant la trêve hivernale
L’expulsion a été réalisée le jeudi 29 octobre, quelques jours avant l’entrée en vigueur de la trêve hivernale, qui interdit en principe les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.
Le couple occupait toujours le moulin de Cossy malgré plusieurs décisions judiciaires ayant confirmé la confiscation de son usufruit. Cette situation avait conduit l’État à engager des démarches pour récupérer la jouissance du bien immobilier.
Le vendredi 6 novembre, le tribunal de proximité de Louviers a confirmé que Patrick et Isabelle Balkany occupaient désormais les lieux « sans droit ni titre ». Cette décision est venue préciser les conséquences financières de leur maintien dans la propriété.
Une indemnité de 10 437 euros par mois réclamée aux Balkany
La justice a fixé à 10 437 euros le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due par les époux Balkany. Cette somme ne correspond pas à un loyer classique, mais à une compensation financière pour l’utilisation d’un bien dont ils ne détenaient plus l’usufruit.
Le tribunal a retenu le 7 mai 2024 comme point de départ de cette indemnisation, correspondant à la date à laquelle la Cour de cassation avait confirmé la confiscation de l’usufruit du moulin. Les sommes sont dues jusqu’au départ effectif du couple, le 29 octobre 2026.
Sur cette période de près de trente mois, le montant cumulé des indemnités représente plus de 300 000 euros, sous réserve du décompte définitif et des éventuelles sommes déjà réglées.
Une demeure confisquée après les condamnations pour fraude fiscale
La perte du moulin de Cossy trouve son origine dans les nombreuses procédures judiciaires visant les anciens responsables politiques de Levallois-Perret.
En janvier 2023, la cour d’appel de Paris avait prononcé la confiscation de l’usufruit de la propriété dans le cadre du dossier de blanchiment de fraude fiscale. Cette sanction avait été définitivement confirmée le 7 mai 2024 par la Cour de cassation.
La situation juridique de cette demeure présente une particularité : les deux enfants du couple en détiennent la nue-propriété depuis une donation-partage réalisée en 1996. La confiscation ne porte donc pas sur leur droit de propriété, mais sur l’usufruit, qui permet notamment d’occuper le logement.
En octobre 2025, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) avait adressé aux Balkany un commandement de quitter les lieux, leur laissant deux mois pour partir. Le couple était néanmoins resté dans la propriété, entraînant la poursuite des procédures.
Patrick Balkany avait obtenu sa libération conditionnelle pour vivre à Giverny
Cette expulsion constitue également un nouveau rebondissement dans la situation judiciaire de Patrick Balkany. En janvier 2026, l’ancien maire avait obtenu une libération conditionnelle après sa condamnation pour fraude fiscale.
Le tribunal d’application des peines d’Évreux lui avait alors accordé cet aménagement pour les dix-huit mois restant à purger, avec la possibilité de résider au moulin de Giverny. Le parquet avait toutefois fait appel, contestant notamment la possibilité pour l’ancien élu de continuer à vivre dans une propriété dont l’usufruit avait été confisqué.
Patrick Balkany reste soumis aux obligations judiciaires attachées à sa peine, notamment concernant le règlement des sommes dues au Trésor public. Sa période de probation doit se poursuivre jusqu’en juillet 2028.
À près de 80 ans, les Balkany hébergés chez des amis
Après leur expulsion, Patrick et Isabelle Balkany ont quitté le moulin de Cossy pour une maison prêtée par des amis. Le couple, qui avait fait de cette propriété sa résidence principale après la fin de sa carrière politique à Levallois-Perret, ne dispose désormais plus du droit d’y habiter.
La demeure du XIXe siècle, située sur un terrain d’environ quatre hectares, avait longtemps constitué l’un des symboles du patrimoine immobilier des Balkany. En 2024, leur avocat avait expliqué que le souhait d’Isabelle Balkany était de « s’éteindre tranquillement au moulin ».
L’expulsion du 29 octobre met fin à cette perspective. Les enfants du couple conservent la nue-propriété de la demeure, tandis que l’État en détient l’usufruit à la suite de la décision définitive de la Cour de cassation.
La décision du tribunal de Louviers laisse également subsister la question du règlement des indemnités d’occupation accumulées depuis mai 2024, dont le montant mensuel a été fixé à 10 437 euros.
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