La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, adoptée en commission mixte paritaire, pourrait bientôt mettre un terme aux appels commerciaux non sollicités qui empoisonnent le quotidien des Français. Présenté en janvier par le député Renaissance Thomas Cazenave, le texte vise un double objectif : restaurer la tranquillité des usagers et renforcer la lutte contre les fraudes massives aux aides publiques.
Appels, SMS, mails : le couperet tombe
Au cœur du projet, une interdiction du démarchage téléphonique sans consentement pour la rénovation énergétique, ainsi que du démarchage par mail ou SMS. En cas d’infraction, les sanctions prévues sont dissuasives : jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les entreprises et 75 000 euros pour les particuliers. Ce dispositif donne également davantage de pouvoir aux agents de la Répression des fraudes (CCRF), qui pourront agir plus rapidement contre les sociétés récidivistes. Si le Sénat valide ce texte le 21 mai, il marquera une étape décisive dans la lutte contre les arnaques à la pompe à chaleur ou au panneau solaire, qui ont souvent servi de paravent à des fraudes massives aux subventions publiques.
Un arsenal renforcé pour contrer les fraudeurs
Au-delà des appels indésirables, la loi vise à économiser jusqu’à 1,6 milliard d’euros pour les finances publiques en traquant les fraudes aux aides sociales et à la rénovation. Elle autorise désormais les institutions à suspendre pendant trois mois le versement d’une aide en cas de doute, voire à la refuser définitivement si la fraude est prouvée. Le texte renforce également les échanges d’informations entre administrations. Tracfin, la cellule de renseignement financier, pourra transmettre des données à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour mieux contrôler les versements de MaPrimeRénov’. Parmi les mesures phares, les entreprises non enregistrées au Registre national des entreprises, souvent utilisées comme écrans pour escroquer les aides, pourront désormais être sanctionnées. Le CCRF pourra aussi retirer à ces sociétés leurs signes de qualité ou labels, pour couper court à leur crédibilité commerciale. Enfin, les faussaires aux certificats d’économie d’énergie, responsables de 280 millions d’euros de préjudice en 2023, risquent jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires en sanctions, voire 12 % en cas de récidive. Un dispositif musclé qui pourrait, à terme, changer la donne dans la lutte contre les fraudes et redonner de l’air aux usagers harcelés au quotidien.
