La loi contre les violences sexuelles arrive à l’Assemblée et remet la pression sur le gouvernement

La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles franchit une étape décisive ce lundi 7 septembre à l’Assemblée nationale. Porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, le texte doit être examiné par une commission spéciale réunissant 71 députés, avant un passage dans l’hémicycle prévu au début du mois d’octobre. Avec 69 articles, cette proposition entend revoir l’ensemble de la chaîne de prise en charge des violences, de la prévention jusqu’au jugement, en passant par le signalement et l’accompagnement des victimes. Son arrivée au Parlement intervient dans un contexte particulièrement sensible, après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée dans le Gers en juin.

Un texte ambitieux sous surveillance

Le projet ne se limite pas à renforcer les sanctions. Il prévoit notamment la création d’unités spécialisées dans les violences sexistes et sexuelles au sein de la police, ainsi qu’un socle minimal d’investigations destiné à limiter les classements sans suite. Le dispositif pourrait imposer certaines démarches, comme l’audition systématique de l’auteur présumé. Autre mesure structurante : la création, dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, d’une juridiction spécialisée composée de professionnels formés à ces dossiers. Les victimes pourraient également déposer plainte directement dans des établissements de santé, afin de réduire les obstacles rencontrés au moment du signalement.

La protection des mineurs constitue un autre volet majeur. Le texte prévoit notamment qu’un parent condamné pour violences ne puisse obtenir la garde d’un enfant. Une évolution qui toucherait directement au fonctionnement actuel de la justice familiale. Élaborée à partir de 140 propositions formulées par des associations féministes et de défense des droits des enfants, la loi bénéficie désormais d’un soutien gouvernemental renforcé. Après l’affaire Lyhanna, l’exécutif avait saisi le Conseil d’État, dont l’avis rendu en juillet a contribué à une nouvelle phase de travail entre parlementaires, ministres et associations. Ces dernières entendent néanmoins rester mobilisées et reprendre leurs rassemblements hebdomadaires devant les tribunaux pour peser sur les débats. Le calendrier est serré : la ministre Aurore Bergé souhaite une adoption avant la fin du quinquennat, tandis que le coût annoncé, évalué à environ 3 milliards d’euros par an, ne serait pas considéré comme un obstacle par le gouvernement. L’enjeu sera désormais de savoir si l’ambition initiale du texte résistera aux arbitrages parlementaires.