Le gouvernement prévoit de supprimer le taux réduit de TVA de 10% dont bénéficient les services de télévision linéaire pour leur appliquer le taux normal de 20%. La mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027 et vise directement le modèle économique de la télévision payante, avec Canal+ en première ligne.
Le changement serait considérable pour les opérateurs concernés. Jusqu’à présent, les abonnements donnant accès à des chaînes de télévision linéaires peuvent bénéficier d’une TVA à 10%, alors que les services de vidéo à la demande et les plateformes de streaming sont déjà taxés à 20%. Le projet gouvernemental ferait disparaître cette différence pour les services concernés.
Un impact estimé à 200 millions d’euros par an pour Canal+
Canal+ estime qu’un passage généralisé au taux de 20% pourrait lui coûter plus de 200 millions d’euros en année pleine. La chaîne payante tire une part essentielle de ses revenus de ses abonnements et devrait alors choisir entre absorber une partie de cette charge supplémentaire, réduire ses dépenses ou la répercuter sur ses clients.
Pour une offre aujourd’hui vendue 29 euros et intégralement taxée à 10%, le passage à 20% porterait théoriquement son prix à environ 31,64 euros si l’intégralité de la hausse était répercutée. L’augmentation réelle pourrait toutefois être différente selon la composition des offres, plusieurs bouquets de Canal+ comprenant déjà des services de streaming taxés à 20%.
La question du prix est d’autant plus sensible que la télévision payante doit déjà faire face à la concurrence de Netflix, Prime Video, Disney+, Apple TV+ ou encore des offres directement commercialisées par les détenteurs de droits sportifs.
Canal+ pourrait envisager un plan de licenciements
La hausse des abonnements n’est pas le seul scénario envisagé. Canal+ étudierait également la possibilité de réduire ses coûts si la mesure fiscale entrait en vigueur en 2027. La piste d’un plan de licenciements, potentiellement important, fait partie des hypothèses évoquées.
À ce stade, aucun plan social n’a été officiellement annoncé. Il s’agit d’une conséquence possible étudiée par le groupe face à une charge fiscale supplémentaire estimée à plusieurs centaines de millions d’euros. La mesure budgétaire doit par ailleurs encore être examinée par le Parlement et peut donc être modifiée ou supprimée au cours des débats.
Le cinéma craint une baisse des investissements
Les professionnels du cinéma sont particulièrement inquiets. Le 27 juillet 2026, Canal+ a conclu un accord prévoyant 980 millions d’euros d’investissements dans le cinéma français et européen entre 2028 et 2032, soit une moyenne de 196 millions d’euros par an.
Cette somme doit notamment financer les films français et européens, les premières œuvres, l’animation et plusieurs catégories de productions plus difficiles à financer. Le changement de fiscalité pourrait conduire à une renégociation de cet accord.
Neuf organisations professionnelles du cinéma ont écrit au président de la République pour demander le retrait de la mesure. Elles redoutent « des conséquences dramatiques pour l’équilibre économique de l’ensemble de la filière cinématographique ».
Le rapprochement des chiffres alimente leur inquiétude : Canal+ estime le coût supplémentaire de la TVA à plus de 200 millions d’euros par an, alors que son nouvel engagement en faveur du cinéma représente en moyenne 196 millions d’euros par an à partir de 2028. Cela ne signifie pas que les investissements seraient supprimés à due concurrence, mais le groupe disposerait d’un levier pour revoir ses engagements si son régime fiscal changeait.
Le football professionnel monte également au créneau
Le sport français suit lui aussi le dossier de très près. LFP Media, filiale commerciale de la Ligue de football professionnel, redoute que la hausse de TVA fragilise l’économie des diffuseurs et, par ricochet, le marché des droits audiovisuels.
Deux possibilités se présenteraient aux chaînes payantes : absorber le coût supplémentaire au risque de réduire leurs marges et leurs capacités d’investissement, ou augmenter le prix des abonnements, avec le risque de perdre une partie de leurs clients. Dans les deux cas, les détenteurs de droits sportifs craignent une diminution des sommes que les diffuseurs seront prêts à engager lors des futurs appels d’offres.
L’enjeu est particulièrement important pour le football français, dont une partie du financement dépend des droits audiovisuels. LFP Media craint également que la mesure complique le développement de Ligue 1+, sa chaîne lancée pour diffuser le championnat de France. Plus largement, une diminution des recettes des clubs professionnels peut également avoir des répercussions sur les sommes redistribuées à l’ensemble de l’écosystème du football.
Bercy veut mettre fin à une différence devenue difficile à justifier
Le gouvernement défend une logique d’harmonisation fiscale. Les frontières entre télévision traditionnelle et vidéo à la demande sont devenues de plus en plus difficiles à distinguer dans les offres modernes. Un même abonnement peut désormais réunir des chaînes diffusées en direct, du replay, des catalogues de films et séries ainsi que l’accès à plusieurs plateformes de streaming.
Canal+ défend au contraire la spécificité de son activité de télévision payante. Le groupe rappelle que la télévision linéaire reste au cœur de son activité en France et qu’elle s’accompagne d’obligations importantes de financement de la création.
En septembre 2025, Canal+ avait encore confirmé que ses services de télévision linéaire bénéficiaient du taux réduit de 10%, tandis que les services non linéaires concernés étaient soumis au taux de 20%. Le projet de budget 2027 remet directement en cause cet équilibre.
Le Parlement peut encore modifier la mesure
Le doublement du taux de TVA n’est donc pas encore définitivement applicable. Le projet de loi de finances va désormais être débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Des amendements pourront être déposés pour maintenir le taux de 10%, modifier le périmètre de la réforme ou supprimer entièrement la mesure.
En attendant l’issue des débats, Canal+, le cinéma et les acteurs du sport mettent en avant le même risque : une hausse de la fiscalité de la télévision payante pourrait se traduire par des abonnements plus chers et une réduction des sommes consacrées aux contenus, au cinéma et aux droits sportifs.
Pour Canal+, l’équation est particulièrement lourde. Le groupe doit désormais se préparer à une possible charge annuelle supplémentaire évaluée à environ 200 millions d’euros, alors qu’il vient précisément de renforcer ses engagements financiers dans la création française et européenne.
Communauté
Commentaires
Écrire un commentaire
Soyez le premier à commenter cet article.