Le Conseil d’État a confirmé plusieurs mesures destinées à protéger les droits des personnes retenues dans l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. La juridiction reconnaît la nécessité de mettre fin rapidement à certaines atteintes graves aux libertés fondamentales relevées dans cet établissement.
L’infirmerie accueille des personnes conduites par la police après une garde à vue ou un trouble à l’ordre public afin d’évaluer la nécessité d’une hospitalisation psychiatrique. Son fonctionnement avait été dénoncé après une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en mars, conduisant la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France à saisir la justice.
La limite des 48 heures devra être respectée
Le Conseil d’État exige que les personnes retenues soient orientées plus rapidement et que la durée maximale légale de 48 heures ne soit plus dépassée. Face au manque de places dans les établissements psychiatriques, la préfecture devra rechercher des structures d’accueil dans toute l’Île-de-France et, si nécessaire, dans d’autres régions. L’information sur les possibilités de recours et l’accès à un avocat devront également être améliorés.
La préfecture de police conteste toute accusation de traitement inhumain ou dégradant et redoute de devoir libérer des personnes considérées comme dangereuses faute de solution médicale. La haute juridiction a toutefois annulé certaines obligations décidées en première instance, notamment l’installation de sanitaires et de points d’eau dans chaque chambre. La réforme imposée reste donc ciblée sur la durée de rétention, l’orientation médicale et l’exercice des droits.
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