Le gouvernement propose un allègement temporaire de la fiscalité des donations pour accélérer les transmissions entre générations. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever l’exonération des dons familiaux d’argent pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Un parent pourrait ainsi transmettre jusqu’à 150 000 euros à son enfant sans droits de donation, à condition de disposer des plafonds nécessaires. La mesure reste soumise à l’adoption du texte par le Parlement.
Ce montant résulterait du cumul de deux dispositifs : l’exonération spécifique des dons familiaux d’argent, qui passerait de 31 865 à 50 000 euros, et l’abattement habituel de 100 000 euros entre un parent et son enfant. Le premier suppose notamment que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. Les donations antérieures doivent être prises en compte pour déterminer les montants encore disponibles : le plafond de 150 000 euros ne constituerait donc pas une exonération nouvelle intégralement accessible à toutes les familles.
Un taux réduit distinct de l’exonération
Le projet prévoit également un taux de 6 % sur les dons d’argent éligibles restant taxables, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Pour ce volet, la personne recevant les fonds devrait avoir moins de 50 ans. Le taux pourrait descendre à 5 % si elle reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Ce reversement n’ouvrirait pas droit à une réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu. Le taux réduit et l’exonération sont donc deux avantages différents.
L’objectif affiché consiste à rendre l’épargne disponible plus tôt pour les générations susceptibles de financer un logement ou un projet professionnel. Le dispositif viserait les sommes d’argent transmises en pleine propriété, avec une déclaration dans le mois suivant le don. Son intérêt dépendrait du lien familial, de l’âge des bénéficiaires et des donations déjà réalisées. Les paramètres peuvent encore évoluer pendant les débats budgétaires : cette fenêtre de six mois demeure, à ce stade, une proposition pour 2027.
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