Créer une activité indépendante, vendre ses produits ou proposer ses services : le régime de l’auto-entrepreneur facilite les premiers pas dans l’entrepreneuriat. Désormais appelé micro-entrepreneur, il correspond à une entreprise individuelle bénéficiant de règles fiscales et sociales simplifiées. L’immatriculation s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Une activité salariée peut être conservée en parallèle, sous réserve de respecter les obligations envers son employeur, notamment l’absence de concurrence déloyale.
Le dispositif reste soumis à des limites de chiffre d’affaires. En 2026, les plafonds annuels sont de 203 100 euros hors taxes pour la vente de marchandises et de 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Des règles particulières concernent certaines locations meublées. Dépasser le plafond une seule année ne provoque pas automatiquement la sortie du régime : celle-ci intervient lorsque le seuil applicable est dépassé pendant deux années consécutives.
Des cotisations proportionnelles aux recettes
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. En 2026, les taux ordinaires atteignent 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 25,6 % pour les professions libérales non réglementées ne relevant pas de la Cipav. La contribution à la formation professionnelle s’y ajoute. Sans recettes, aucune cotisation sociale proportionnelle n’est due, mais la déclaration reste obligatoire, même à zéro. Une exception existe pour les entrepreneurs ayant choisi de cotiser sur une base minimale.
L’impôt sur le revenu constitue une obligation distincte. Dans le régime classique, l’administration applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentant les dépenses professionnelles : 71 % pour l’achat-revente, 50 % pour les services commerciaux ou artisanaux et 34 % pour les activités libérales. Le montant restant entre dans le calcul de l’impôt du foyer. Sous conditions, le versement libératoire permet de payer cet impôt en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage des recettes.
La TVA et les dépenses peuvent changer l’équation
Les plafonds de la micro-entreprise doivent être distingués des seuils de TVA. En 2026, les seuils de base de la franchise sont de 85 000 euros pour les ventes et de 37 500 euros pour les services. Leur dépassement entraîne normalement l’application de la TVA au début de l’année suivante. Lorsque les recettes franchissent les seuils majorés de 93 500 euros ou de 41 250 euros, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Un professionnel peut donc rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.
La principale limite économique du régime tient au traitement des dépenses : les achats, déplacements ou équipements ne sont pas déduits individuellement du revenu imposable, puisqu’ils sont représentés par l’abattement forfaitaire. Les cotisations restent, elles, calculées sur les recettes. Une activité nécessitant beaucoup de matériel ou de marchandises peut ainsi dégager une marge réduite malgré un chiffre d’affaires élevé. Pour apprécier sa rentabilité, l’entrepreneur doit regarder ce qui reste après les dépenses, les cotisations et l’impôt. Lorsque les frais deviennent importants, la comparaison avec un régime réel, qui permet de déduire les charges effectives, prend tout son sens.
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