Crédit bancaire : comment les banques décident-elles d’accepter ou de refuser un dossier ?

Obtenir un crédit ne dépend pas uniquement du montant de son salaire. Avant de prêter, une banque cherche surtout à déterminer si l’emprunteur pourra rembourser ses mensualités pendant toute la durée du prêt. Elle analyse donc les revenus, les charges, l’épargne, les crédits déjà en cours, mais aussi la stabilité générale de la situation financière. Pour un crédit immobilier, l’établissement doit obligatoirement évaluer la solvabilité du demandeur avant de formuler une offre.

Pour l’immobilier, un indicateur joue un rôle central : le taux d’effort. Les règles du Haut Conseil de stabilité financière prévoient en principe que les mensualités de crédit ne dépassent pas 35 % des revenus et que la durée du prêt reste limitée à 25 ans, avec certaines possibilités de dérogation. Les banques disposent en effet d’une marge de flexibilité sur une partie de leur production, notamment pour certains dossiers de résidence principale ou de primo-accédants.

Le « scoring », une note invisible derrière de nombreux dossiers

À ces critères traditionnels s’ajoutent désormais des systèmes de scoring. Les établissements peuvent utiliser des outils automatisés qui attribuent une note au dossier à partir de différentes informations financières. Cette note peut prendre en compte, selon les modèles utilisés, le niveau et la régularité des revenus, les charges existantes, l’historique bancaire ou encore la capacité d’épargne. Elle sert à estimer statistiquement le risque qu’un emprunteur rencontre des difficultés de remboursement. La CNIL rappelle toutefois qu’un crédit n’est jamais un droit automatique et qu’un établissement reste libre de refuser une demande.

Les banques consultent également le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichier recense notamment certains incidents de paiement et les situations de surendettement. Une inscription au FICP n’interdit pas juridiquement d’obtenir un crédit, mais elle constitue un élément important dans l’évaluation du risque et peut rendre l’obtention d’un financement beaucoup plus difficile.

Un bon salaire ne suffit pas toujours

Deux emprunteurs disposant du même revenu peuvent donc obtenir des réponses différentes. Une personne ayant une épargne régulière, peu de dettes et des comptes bien tenus peut présenter un profil considéré comme moins risqué qu’un ménage aux revenus comparables mais déjà fortement endetté. Pour un prêt immobilier, les banques regardent également l’apport personnel, le montant restant disponible après paiement des mensualités et les garanties proposées. L’ACPR souligne que le système français repose largement sur l’appréciation de la solvabilité des emprunteurs, les taux fixes et les garanties attachées aux prêts.

L’utilisation croissante des algorithmes ne signifie cependant pas que les banques peuvent décider sans contrôle. Le RGPD encadre les décisions entièrement automatisées ayant un impact important sur une personne. Lorsqu’un refus repose exclusivement sur un système automatisé, l’emprunteur dispose notamment de droits à l’information et, dans certaines situations, peut demander une intervention humaine ou contester la décision. La CNIL a encore renforcé ses recommandations en 2026 afin d’améliorer la transparence des établissements sur ces mécanismes de scoring.