Le droit du sol fait l'objet d'une modification législative dans le département ultramarin. Désormais, les deux parents doivent résider légalement en France.
Étiquette
Mayotte
2 articles au total
Étiquette
2 articles au total
Le droit du sol fait l'objet d'une modification législative dans le département ultramarin. Désormais, les deux parents doivent résider légalement en France.
