La trêve hivernale entre officiellement en vigueur ce dimanche 1er novembre 2026 et se prolongera jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Pendant cinq mois, les locataires bénéficient d’une protection contre l’exécution des expulsions de leur logement, y compris lorsqu’une décision judiciaire a déjà été prononcée. Cette mesure, destinée à éviter que des ménages se retrouvent à la rue durant les mois les plus froids, concerne l’ensemble du territoire français et s’applique notamment aux personnes rencontrant des difficultés pour payer leur loyer.
La suspension des expulsions ne signifie toutefois pas l’annulation des procédures judiciaires. Un propriétaire peut toujours engager ou poursuivre des démarches contre un locataire qui ne respecte pas ses obligations. Les loyers impayés restent dus et les dettes continuent de s’accumuler pendant la trêve. Lorsqu’une décision d’expulsion a déjà été rendue, son exécution est simplement reportée, sauf exception prévue par la loi. Pour les ménages concernés, cette période doit notamment permettre de rechercher une solution de relogement ou de régulariser leur situation financière.
Des exceptions qui permettent certaines expulsions
La législation prévoit plusieurs situations dans lesquelles la trêve hivernale ne fait pas obstacle à une expulsion. C’est notamment le cas de certains occupants entrés illicitement dans un logement, ainsi que des personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire d’éloignement du domicile conjugal dans le cadre de violences familiales. Une expulsion peut également intervenir lorsqu’une solution de relogement correspondant aux besoins du foyer est assurée. Ces exceptions restent strictement encadrées et dépendent de la situation juridique des occupants.
Pour les propriétaires comme pour les locataires, la période hivernale nécessite donc de distinguer la suspension matérielle d’une expulsion de la poursuite des obligations contractuelles. Les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent notamment solliciter les dispositifs d’aide au logement, les services sociaux ou les organismes départementaux d’information sur le logement. À partir du 1er avril 2027, les expulsions légalement autorisées pourront reprendre. La trêve hivernale constitue ainsi une protection temporaire, mais ne met pas définitivement fin aux contentieux entre propriétaires et occupants.
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