Le Parlement s’apprête à valider définitivement le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, un texte qui a gonflé au fil de la navette, de 27 articles à plus d’une centaine, avec une promesse simple: faire rentrer vite de l’argent dans les caisses, autour de 1,5 milliard d’euros. Au cœur des débats, une mesure a cristallisé les tensions: la suspension à titre conservatoire des allocations chômage quand France Travail estime disposer « d’indices sérieux » de fraude ou de manquements délibérés.
Le gouvernement a accepté un encadrement pour éviter de couper le bénéficiaire de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, avec un recours possible et une durée maximale de trois mois, dans l’attente d’un décret en Conseil d’État. Dans le même esprit, l’idée d’automatiser les pénalités en cas de fraude aux prestations sociales a été retirée au nom de l’individualisation des peines mais la récidive sera plus lourdement sanctionnée, tandis que la garde à vue en bande organisée pour escroquerie aux finances publiques pourra aller jusqu’à 96 heures et que certains arrêts maladie imposeront désormais de signaler un changement d’adresse.
Des contrôles plus serrés, des garde-fous affichés
Des contrôles plus serrés, des garde-fous affichés Le texte durcit aussi l’arsenal technique: accès élargi à des informations fiscales et patrimoniales pour renforcer les contrôles, possibilité pour des agents départementaux de consulter des documents comme des relevés bancaires afin de traquer la fraude au RSA, usage par l’Assurance maladie de données de connexion pour étayer des soupçons. Côté entreprises, la « flagrance sociale » arrive, avec saisie conservatoire d’actifs d’une société suspectée de travail dissimulé, adoucie par un délai de 48 heures avant exécution.
Le CPF, terrain miné par les arnaques et les formations fantômes, est resserré: remboursement des fonds si les formateurs ne sont pas qualifiés, obligation pour l’utilisateur de se présenter aux épreuves de certification sous peine de rembourser les sommes engagées. Même logique dans les VTC, où le texte veut empêcher la mise à disposition à un tiers d’une inscription au registre via des sociétés de flotte et impose un devoir de vigilance aux plateformes sur le travail dissimulé ou l’emploi non autorisé. Dans les transports sanitaires, la géolocalisation des véhicules devient obligatoire pour vérifier l’exécution des trajets facturés, et la télémédecine ne pourra renouveler qu’une fois les arrêts de moins de trois jours, sauf exceptions… reste maintenant l’étape qui fait souvent la loi réelle, celle des décrets et de la mise en pratique sur le terrain.
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