La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard présentera ce mercredi matin son « plan d’action pour le DPE » aux professionnels du secteur. Objectif : mettre fin aux fraudes massives constatées dans l’attribution des diagnostics de performance énergétique, désormais indispensables pour louer un logement.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location sans travaux de mise aux normes. Face à cette contrainte, de nombreux propriétaires ont tenté d’obtenir des DPE de complaisance en corrompant certains diagnostiqueurs. L’ampleur du phénomène est inquiétante : en 2024, l’ADEME a recensé 1,3 million de DPE frauduleux sur quatre millions réalisés, avec des logements classés F ou G rétrogradés artificiellement à la lettre E sans rénovation.
Pour lutter contre ces pratiques, Valérie Létard prévoit plusieurs mesures. Un QR code obligatoire permettra de vérifier l’identité et la certification du diagnostiqueur. La géolocalisation des professionnels lors des visites sera également instaurée, grâce à une application mobile qui enregistrera les coordonnées GPS et les photos prises dans le logement. Enfin, l’horodatage pourrait compléter ce dispositif, garantissant un temps minimum de présence d’environ une heure, nécessaire pour un diagnostic sérieux.
Côté sanctions, les diagnostiqueurs fraudeurs risquent 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive. Les propriétaires utilisant de faux DPE s’exposent à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, ainsi qu’à des dommages et intérêts et à l’annulation du bail ou de la vente du bien.
