La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent désormais être capables de recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission électronique. Elles doivent néanmoins être prêtes dès maintenant à recevoir les documents de leurs fournisseurs. La réforme concerne les achats et ventes de biens ou de services effectués entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les professionnels bénéficiant de la franchise en base.
Une période de tolérance jusqu’à la fin de 2026
L’administration n’appliquera pas immédiatement de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ou organisationnelles. Cette phase de tolérance couvrira la fin de l’année 2026, mais elle ne constitue pas un report du calendrier légal. Les entreprises concernées doivent donc pouvoir démontrer qu’elles ont engagé les démarches nécessaires pour se conformer au nouveau dispositif.
La réforme modifie principalement le circuit de transmission des factures, désormais centralisé par des plateformes agréées. Les règles relatives à la TVA, aux délais de paiement et aux obligations déclaratives restent inchangées. L’État espère ainsi simplifier les échanges, accélérer le traitement des paiements, améliorer la connaissance de l’activité économique et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
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