Interdire le voile dans l’espace public : le projet du RN est-il vraiment applicable ?

Le Rassemblement national veut remettre l’interdiction du voile islamique au cœur de la présidentielle de 2027. Jean-Philippe Tanguy a même précisé que les femmes continuant à le porter dans l’espace public pourraient être sanctionnées d’une amende. Marine Le Pen envisage, elle, de soumettre aux Français une loi de lutte contre les « idéologies islamistes » par référendum. Mais entre volonté politique, Constitution française et Convention européenne des droits de l’homme, une telle interdiction serait loin d’être simple à mettre en œuvre.

Le projet du Rassemblement national rencontre par ailleurs un écho important dans l’opinion publique. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2021, 69 % des Français se déclaraient favorables à l’interdiction des signes religieux ostensibles, parmi lesquels le voile islamique, dans l’ensemble de l’espace public. Un chiffre ancien, qui ne mesure donc pas directement le soutien au projet actuel du RN, mais qui montre que l’idée d’étendre les restrictions au-delà de l’école ou des services publics bénéficie depuis plusieurs années d’un soutien majoritaire dans le pays.

La proposition n’est pas nouvelle. Marine Le Pen défend depuis 2012 l’idée d’interdire le voile islamique dans l’espace public. Elle l’avait déjà portée lors de précédentes campagnes présidentielles. Mais à mesure que l’échéance de 2027 approche, le sujet divise jusqu’au sein du RN. Jordan Bardella s’est plusieurs fois montré plus prudent sur une interdiction générale dans la rue, préférant notamment évoquer les bâtiments publics ou certaines institutions. Lors d’un séminaire organisé cet été, le parti a finalement choisi de conserver cette mesure dans son projet.

Dimanche 30 août, le député RN de la Somme Jean-Philippe Tanguy a donné une indication très concrète sur la manière dont le RN entendrait la faire respecter. En cas d’interdiction, les femmes portant malgré tout le voile seraient verbalisées. Le député a comparé le principe à celui d’une contravention pour non-port de la ceinture de sécurité. Marine Le Pen a confirmé le lendemain son intention de passer par un référendum. Le gouvernement a immédiatement émis des réserves sur la constitutionnalité et l’applicabilité du projet.

La laïcité n’interdit pas aux citoyens d’afficher leur religion

C’est là que se trouve le premier obstacle. Contrairement à une idée parfois répandue dans le débat public, le principe de laïcité ne signifie pas que l’ensemble de l’espace public français doit être religieusement neutre.

La neutralité s’impose d’abord à l’État, aux administrations et à leurs agents. Un fonctionnaire exerçant ses fonctions est soumis à des obligations qui ne sont pas celles d’une personne marchant dans la rue. Les particuliers disposent, eux, de la liberté de manifester leurs convictions religieuses, sous réserve notamment du respect de l’ordre public.

L’article 1er de la Constitution dispose ainsi que la République « respecte toutes les croyances » et assure l’égalité devant la loi sans distinction de religion. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose de son côté que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « même religieuses », tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public.

Autrement dit, le simple fait pour une femme majeure de porter un foulard islamique dans une rue, un parc ou un commerce ne constitue aujourd’hui ni une infraction ni, en lui-même, un trouble à l’ordre public.

Interdire spécifiquement ce vêtement sur l’ensemble du territoire reviendrait donc à restreindre directement l’expression d’une conviction religieuse. Une loi ordinaire adoptée par le Parlement s’exposerait à un risque considérable de censure par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de la liberté religieuse, de l’égalité devant la loi et du caractère proportionné de l’atteinte portée aux libertés.

2004 et 2010 : deux lois souvent confondues

L’histoire française fournit pourtant deux précédents régulièrement invoqués dans ce débat. Mais aucun ne correspond exactement au projet aujourd’hui défendu par le RN.

Le premier date de 2004. La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics les signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Elle concerne notamment le voile islamique, mais également les autres signes religieux ostensibles. Surtout, son champ d’application est limité à l’école publique : elle n’a jamais interdit à une femme de porter un voile dans la rue.

Le second précédent est celui de 2010. Cette fois, le Parlement adopte une interdiction applicable dans l’ensemble de l’espace public. Mais le texte ne parle ni d’islam, ni de burqa, ni de niqab.

La loi du 11 octobre 2010 dispose que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’infraction peut être sanctionnée par une contravention pouvant atteindre 150 euros. La règle concerne donc le fait de cacher son visage, indépendamment de la religion de la personne concernée.

La distinction est essentielle.

Une burqa dissimule le visage. Un niqab le dissimule presque entièrement. Un hijab ou un simple foulard islamique laisse au contraire le visage parfaitement identifiable.

C’est notamment sur cette caractéristique que la loi de 2010 a pu être défendue juridiquement, au nom de l’ordre public et des exigences minimales de la vie en société. Le Conseil constitutionnel l’avait validée, sous réserve notamment de son application dans les lieux de culte. La Cour européenne des droits de l’homme avait ensuite admis l’interdiction française en 2014.

Transformer ce précédent en interdiction générale du hijab serait donc juridiquement beaucoup plus délicat. Le motif de l’identification du visage disparaîtrait.

Ailleurs en Europe, le voile intégral est interdit, beaucoup moins le hijab

Le RN peut également regarder du côté de plusieurs voisins européens. La France est loin d’être le seul pays à avoir restreint certaines tenues islamiques.

La Belgique a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. L’Autriche a adopté une législation comparable en 2017. La Bulgarie l’avait fait en 2016 et le Danemark en 2018. En août 2026, le Portugal a à son tour promulgué une loi interdisant dans l’espace public les vêtements empêchant l’identification du visage.

Mais, là encore, ces textes portent essentiellement sur la burqa, le niqab ou, plus généralement, la dissimulation du visage.

Les interdictions concernant le simple foulard existent plutôt dans des espaces déterminés. En Belgique, par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a validé en 2024 une interdiction des signes religieux visibles dans certains établissements scolaires flamands, en relevant notamment que la règle ne visait pas exclusivement l’islam. L’Autriche a également adopté en 2025 une interdiction du foulard islamique à l’école pour les filles de moins de 14 ans, après l’annulation par sa Cour constitutionnelle d’une première tentative plus limitée.

En France même, Laurent Wauquiez et plusieurs députés de droite ont déposé fin 2025 une proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public. Là encore, la proposition ne concernait pas l’ensemble des femmes majeures.

À ce jour, les précédents européens fournissent donc beaucoup d’exemples d’interdictions du voile intégral et plusieurs exemples de restrictions du hijab dans des établissements particuliers. Ils fournissent beaucoup moins d’arguments pour justifier juridiquement une interdiction nationale du simple foulard islamique dans toutes les rues et tous les lieux ouverts au public.

Le référendum peut-il permettre au RN de contourner l’obstacle ?

C’est précisément pour tenter de dépasser ces difficultés que Marine Le Pen envisage le référendum.

Mais cette solution ouvre un deuxième débat constitutionnel.

L’article 11 de la Constitution ne permet pas au président de soumettre n’importe quelle question au référendum. Il prévoit cette possibilité pour les textes relatifs notamment à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes concernant la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics, ainsi qu’à certaines ratifications de traités.

Une loi définissant et interdisant une « idéologie islamiste » ou le port du voile dans la rue entre-t-elle dans l’une de ces catégories ? C’est loin d’être évident.

C’est l’une des fragilités de la stratégie du RN. Un président ne dispose pas, juridiquement, d’un pouvoir référendaire sans limite. Le Conseil constitutionnel exerce en outre un contrôle sur la régularité des opérations référendaires et sa jurisprudence lui permet, dans certaines circonstances, d’examiner des actes préparatoires au scrutin avant même que celui-ci ne se déroule.

La situation est toutefois juridiquement particulière : historiquement, une loi directement adoptée par le peuple lors d’un référendum n’est pas contrôlée après son adoption comme une loi ordinaire votée par le Parlement. Le véritable affrontement pourrait donc se déplacer en amont, autour de la possibilité même d’organiser le référendum sur ce fondement.

Modifier la Constitution : possible, mais politiquement beaucoup plus compliqué

Il resterait une solution plus radicale : modifier directement la Constitution pour donner un fondement constitutionnel à l’interdiction.

Mais la procédure prévue par l’article 89 est autrement plus contraignante.

Une révision doit d’abord être votée dans des termes absolument identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce dernier dispose donc, dans les faits, d’un pouvoir de blocage. Une fois cette première étape franchie, la révision doit être approuvée par référendum ou, lorsqu’il s’agit d’un projet de révision présenté par l’exécutif, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Une victoire de Marine Le Pen à l’élection présidentielle ne suffirait donc pas. Même avec une majorité à l’Assemblée nationale, il faudrait encore parvenir à obtenir l’accord du Sénat pour emprunter la voie classique de la révision constitutionnelle.

Et même la Constitution ne réglerait pas complètement le problème

Un dernier obstacle resterait enfin sur la route du RN : la Convention européenne des droits de l’homme.

Son article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de manifester sa religion. Ces libertés peuvent être restreintes, mais seulement dans certaines conditions et lorsque les limitations sont nécessaires et proportionnées à un objectif légitime.

La Cour européenne a accepté les interdictions du voile intégral en France et en Belgique. Elle n’a cependant jamais donné un blanc-seing général aux États européens pour interdire n’importe quel signe religieux dans l’ensemble de l’espace public.

Une interdiction visant spécifiquement le hijab serait donc susceptible d’être contestée à Strasbourg.

Une éventuelle condamnation de la France par la Cour européenne ne ferait pas mécaniquement disparaître la loi française du jour au lendemain. Mais la France resterait tenue, en droit international, d’exécuter les arrêts définitifs de la Cour. Une révision de la Constitution française ne suffirait donc pas à faire disparaître ses engagements internationaux.

Une mesure politiquement possible à défendre, juridiquement très difficile à construire

Peut-on donc interdire et sanctionner le port du voile islamique dans l’espace public en France ?

Avec l’état actuel du droit, une simple loi suivie d’amendes apparaît particulièrement fragile.

La loi de 2004 ne constitue pas un précédent puisqu’elle concerne l’école publique. Celle de 2010 ne l’est qu’en partie puisqu’elle sanctionne la dissimulation du visage et non l’expression visible d’une religion. Quant aux autres pays européens, ils ont principalement suivi cette même logique en visant la burqa et le niqab, beaucoup plus rarement le simple foulard.

Le RN pourrait tenter le pari d’un référendum sur le fondement de l’article 11, mais il ouvrirait alors une bataille constitutionnelle sur le champ même de cet article. Il pourrait aussi chercher à réviser la Constitution, mais il lui faudrait pour cela franchir l’obstacle du Sénat avant de consulter les Français ou de réunir une majorité qualifiée au Congrès.

Et même après une éventuelle révision constitutionnelle, resterait la question européenne.

Le projet n’est donc pas juridiquement inimaginable. Mais contrairement à l’interdiction de la burqa, il ne suffirait probablement pas de voter une loi et de prévoir une amende. Pour transformer cette promesse politique en interdiction durable, le Rassemblement national devrait être prêt à engager une confrontation juridique et institutionnelle allant du Conseil constitutionnel jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.