Arnaque aux virements : la justice confirme qu’une victime peut être contrainte de payer une facture une seconde fois

La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises comme pour les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la plus haute juridiction judiciaire estime qu’un débiteur ayant payé une facture sur le compte bancaire d’un escroc peut, dans certaines circonstances, être contraint de régler une seconde fois la même somme au véritable créancier.

L’affaire concernait une société chargée d’approvisionner un navire en gazole lors d’une escale à Marseille. Après la livraison, le client a réglé la facture reçue par l’intermédiaire commercial. Mais le document était frauduleux : un escroc avait usurpé l’identité du fournisseur en utilisant une adresse électronique presque identique à la sienne, ne différant que d’une seule lettre, et en remplaçant les véritables coordonnées bancaires par un IBAN appartenant à une société irlandaise.

L’usurpateur n’est pas un « créancier apparent »

En appel, les juges avaient considéré que le client avait pu croire de bonne foi qu’il réglait son véritable fournisseur. Ils s’appuyaient sur l’article 1342-3 du Code civil, qui prévoit qu’un paiement effectué à un « créancier apparent » peut être considéré comme valable lorsque le débiteur agit de bonne foi.

La Cour de cassation a toutefois adopté une interprétation plus stricte. Selon elle, un individu qui usurpe frauduleusement l’identité d’un créancier ne peut en aucun cas être assimilé à un « créancier apparent ». Le paiement réalisé au profit de l’escroc ne libère donc pas le débiteur de son obligation envers le véritable créancier, qui conserve le droit d’exiger le règlement de sa facture. Le dossier a été renvoyé devant une autre cour d’appel, qui devra rejuger l’affaire en tenant compte de cette interprétation.

Cette décision rappelle l’importance de vérifier avec la plus grande vigilance les coordonnées bancaires figurant sur une facture, notamment lorsqu’un changement d’IBAN est communiqué par courriel. Les fraudes au faux RIB se multiplient depuis plusieurs années et peuvent désormais avoir des conséquences particulièrement lourdes : au-delà de la perte liée à l’escroquerie, la victime peut être légalement tenue de payer une deuxième fois la même créance au fournisseur légitime.