Trois ans après la mort de Nahel Merzouk lors d’un contrôle routier à Nanterre, la Défenseure des droits Claire Hédon demande l’engagement d’une procédure disciplinaire contre le policier auteur du tir mortel. Dans une décision rendue publique jeudi, l’autorité indépendante estime que plusieurs manquements déontologiques peuvent être retenus à l’encontre du fonctionnaire.
Cette prise de position intervient dans un contexte judiciaire toujours particulièrement sensible. Le dossier a connu un nouveau rebondissement la semaine dernière lorsque la Cour de cassation a annulé la requalification des faits en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ouvrant à nouveau la voie à un éventuel procès pour meurtre.
Une procédure disciplinaire distincte du volet pénal
La Défenseure des droits ne se prononce pas sur la culpabilité pénale du policier, compétence réservée à la justice. Elle examine en revanche le respect des règles déontologiques applicables aux forces de l’ordre. Son avis vise ainsi à déterminer si le comportement du fonctionnaire justifie des sanctions administratives indépendamment de l’issue du procès pénal.
L’affaire remonte au 27 juin 2023. Nahel, âgé de 17 ans, avait été mortellement touché lors d’un contrôle après un refus d’obtempérer à Nanterre. Les images de l’intervention avaient rapidement contredit la première version des faits avancée par certains policiers et provoqué plusieurs nuits d’émeutes à travers la France.
Un dossier toujours au cœur du débat public
Sur le plan judiciaire, la qualification exacte des faits reste au centre des débats. La Cour de cassation a estimé que les magistrats de la cour d’appel de Versailles n’avaient pas suffisamment justifié l’abandon de la qualification de meurtre alors même qu’ils relevaient l’utilisation volontaire d’une arme à feu à très courte distance dans une zone vitale. Le dossier doit désormais être réexaminé.
La demande de la Défenseure des droits ajoute une nouvelle dimension à cette affaire devenue emblématique des débats sur l’usage des armes par les forces de l’ordre et sur les contrôles policiers. Il appartient désormais au ministère de l’Intérieur de se prononcer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire concerné.
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