Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) appelle à une réforme d’ensemble de l’imposition du patrimoine, estimant que le système actuel, jugé complexe, inégalitaire et peu lisible, ne répondait plus aux évolutions économiques et sociales du pays. Dans son rapport publié le 1er décembre, l’institution rappelait que les prélèvements sur le patrimoine avaient atteint plus de 113 milliards d’euros en 2024, un niveau élevé au regard des autres pays de l’OCDE, et que la richesse se concentrait toujours davantage, les un pour cent les plus aisés détenant près d’un tiers du patrimoine national. Pour le CPO, une refonte globale devait permettre de rendre l’impôt plus neutre, plus simple et mieux accepté, sans augmenter les recettes pour l’État mais en redistribuant différemment l’effort fiscal. Les recommandations s’inscrivaient autour de trois axes : améliorer la neutralité des impôts pour orienter les investissements vers des choix réellement économiques, faciliter les transmissions afin d’accompagner les évolutions démographiques et familiales, et renforcer l’équité en corrigeant les distorsions créées par le système actuel. Le rapport soulignait l’importance de revoir en profondeur les régimes liés à l’héritage et aux donations, alors que la France s’apprêtait à connaître un transfert massif de richesses au cours des quinze prochaines années, alimenté par les successions des générations du baby boom.
Immobilier, épargne et fiscalité des transactions dans le viseur
Concernant l’immobilier, le CPO préconisait d’ajuster la taxation des plus-values à l’inflation, rompant avec les abattements liés à la durée de détention, afin de mieux refléter la valeur réelle des biens vendus. Le Conseil recommandait également de réduire la part départementale des droits de mutation pour fluidifier les transactions, dans un contexte où la mobilité immobilière restait freinée par des coûts jugés trop élevés. Le rapport proposait par ailleurs de rapprocher la fiscalité de la location nue et de la location meublée, en supprimant notamment l’avantage lié à l’amortissement du bâti dans le cadre du régime LMNP réel, une mesure considérée comme source de distorsions entre propriétaires. Sur l’épargne réglementée, l’institution estimait que les livrets défiscalisés devaient revenir à leur mission d’épargne de précaution. Pour cela, leurs plafonds de dépôts seraient abaissés ou rationalisés, de sorte que toute somme dépassant ces seuils basculerait dans le régime fiscal classique. Une telle mesure viserait à éviter que ces produits soient utilisés comme des supports d’investissement bénéficiant d’un traitement de faveur jugé excessif par rapport à d’autres placements.
Transmissions : plus de liberté et un impôt élargi mais allégé
Le chantier le plus ambitieux portait sur les successions et les donations. Le CPO appelait à simplifier les règles, en élargissant l’assiette taxable tout en réduisant les taux effectifs pour les transmissions courantes au sein de la famille. L’objectif consistait à alléger la fiscalité pour la plupart des héritages tout en supprimant les niches et les distorsions qui fragilisaient la cohérence du système. Le Conseil suggérait également d’assouplir la réserve héréditaire, afin de laisser davantage de liberté aux personnes souhaitant transmettre une part plus importante de leur patrimoine à des proches hors du cercle strict des héritiers réservataires. Pour les familles recomposées, un changement notable serait l’introduction d’un abattement dédié permettant de transmettre plus aisément à un enfant de conjoint, aujourd’hui fortement taxé faute de lien de filiation direct. Le rapport proposait aussi de rapprocher la fiscalité de l’assurance vie des règles applicables aux successions classiques, en appliquant le barème des droits de mutation au-delà d’un certain seuil, afin d’éviter les stratégies d’optimisation qui faussaient l’esprit de ce produit d’épargne. Enfin, des facilités de paiement seraient introduites pour les héritiers recevant des biens difficiles à liquider rapidement, comme un logement ou des actifs professionnels. Ces ajustements viseraient à limiter les situations où des familles doivent vendre dans l’urgence pour payer les droits de succession. Avec ces propositions, le CPO souhaitait ouvrir la voie à une réforme d’ampleur, destinée à rendre l’imposition du patrimoine plus cohérente et plus juste, tout en renforçant l’acceptabilité d’un impôt souvent perçu comme opaque et disparate.
