C’est une bonne nouvelle pour Dassault Aviation, pour l’aviation d’affaires européenne et, plus largement, pour une transition industrielle fondée sur des critères précis plutôt que sur des exclusions automatiques. Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision qui écartait, par principe, la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale du champ des activités dites « transitoires » de la taxonomie verte européenne.
Dassault obtient gain de cause
Dassault Aviation contestait une règle adoptée en 2023 par la Commission européenne. Cette règle excluait les avions d’affaires du périmètre des activités pouvant être reconnues comme contribuant à l’atténuation du changement climatique, même lorsque leur fabrication pouvait intégrer des progrès technologiques ou des carburants d’aviation durables. Le Tribunal a accueilli le recours du constructeur français et annulé l’exclusion contestée.
Un enjeu financier considérable
Cette décision est importante car la taxonomie verte influence la manière dont les entreprises présentent leurs activités aux investisseurs, aux banques et aux marchés. En étant exclue, Dassault devait présenter son activité de fabrication d’avions d’affaires comme non alignée avec la taxonomie dans ses informations de durabilité. Le Tribunal reconnaît que cette situation pouvait peser sur ses conditions d’accès au financement.
Le juge remet de la nuance
La bonne nouvelle, ici, tient aussi à la méthode. Le Tribunal a rappelé qu’une activité industrielle ne peut pas être écartée sur la base d’un raisonnement trop général. La Commission avait fondé son exclusion notamment sur l’empreinte carbone par passager-kilomètre des avions d’affaires, comparée à d’autres moyens de transport. Le Tribunal estime que ce critère ne suffisait pas et qu’il concernait davantage l’exploitation des appareils que leur fabrication.
L’innovation reprend sa place
La décision est également favorable à l’innovation. Le Tribunal souligne que la Commission n’a pas suffisamment pris en compte certains éléments pertinents, notamment la capacité des avions concernés à fonctionner avec des carburants d’aviation durables. C’est un point clé : au lieu de fermer la porte à un secteur entier, la justice européenne impose une évaluation plus fine, capable d’intégrer les progrès techniques réels.
Une victoire pour l’industrie européenne
Pour Dassault, cette décision sécurise une partie stratégique de son activité. Le constructeur français est actif dans la conception, la fabrication et la vente d’avions d’affaires, notamment à travers sa gamme Falcon. Le jugement lui permet de sortir d’une situation où son activité était traitée défavorablement par principe, alors même que l’ensemble du secteur aéronautique est engagé dans des efforts de réduction des émissions.
Un signal positif pour une transition réaliste
Cette décision envoie un signal fort : la transition environnementale doit encourager les acteurs industriels à investir dans des solutions moins émettrices, pas les exclure mécaniquement avant même d’examiner leurs progrès. Pour l’aviation d’affaires, souvent attaquée dans le débat public, le jugement rétablit une distinction essentielle entre l’usage d’un appareil, sa fabrication, ses performances techniques et sa capacité à évoluer vers des carburants plus durables.
Bruxelles devra revoir sa copie
La Commission européenne peut encore former un pourvoi, limité aux questions de droit, dans un délai de deux mois et dix jours après la notification de l’arrêt. Mais, à ce stade, l’exclusion générale des avions d’affaires de la taxonomie verte est annulée. Pour Dassault, c’est une victoire juridique. Pour l’industrie aéronautique européenne, c’est une bonne nouvelle politique et économique : la transition ne se fera pas contre l’innovation, mais avec elle.
