Le marché du reconditionné attire de plus en plus de consommateurs, mais toutes les pratiques ne respectent pas la loi. Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélée par France Inter, près d’un tiers des professionnels contrôlés en 2024 ne respectaient pas les conditions légales de revente des appareils électroniques.
Des irrégularités en hausse et des garanties mal appliquées
Sur plus d’une cinquantaine d’entreprises inspectées, 30 % ont présenté au moins une infraction, un chiffre en nette hausse par rapport à 2022 où le taux atteignait 23 %. Les contrôles ont porté sur les trois produits les plus courants du marché : téléphones, tablettes et ordinateurs. Les principales anomalies concernent la garantie légale de conformité, souvent réduite à tort à un an. Certains vendeurs utilisent même cette garantie obligatoire comme un argument commercial, laissant croire qu’il s’agit d’un avantage exclusif. La direction cite également des abus sur les termes employés. La mention « remis à neuf » est encore utilisée par plusieurs acteurs alors qu’elle est strictement interdite pour les produits reconditionnés. D’autres manquements concernent le manque d’information sur l’état de la batterie, notamment sur son remplacement ou non avant la revente.
Des données insuffisamment effacées et des sanctions à la clé
La DGCCRF a aussi relevé des failles dans la gestion des données personnelles. Certains appareils présentaient un effacement incomplet, rendant possible la restauration d’informations appartenant à l’ancien utilisateur. Une négligence grave au regard des obligations imposées par la réglementation européenne sur la protection des données. À l’issue de cette enquête, 14 injonctions de mise en conformité ont été émises ainsi que deux amendes administratives, sanctionnant des défauts d’information sur les prix ou sur les conditions générales de vente. Une dizaine d’avertissements ont également été adressés pour sensibiliser les professionnels à leurs obligations. Le marché du reconditionné reste pourtant en plein essor : un Français sur trois y a déjà recours, un chiffre six fois supérieur à celui d’il y a dix ans. Mais la DGCCRF alerte sur la nécessité de renforcer les contrôles et la transparence, afin que ce secteur en croissance ne devienne pas un terrain propice aux dérives commerciales.