La généralisation des vérifications automatisées destinées à empêcher la détention de plusieurs produits d’épargne réglementée par une même personne n’entrera pas en vigueur avant juillet 2027. Initialement prévue pour janvier 2026, cette mesure a été reportée par décret, publié au Journal officiel, en raison de contraintes techniques, selon le ministère de l’Économie.
Jusqu’à présent, seul le Livret A fait l’objet d’un contrôle systématique interbancaire lors de son ouverture, afin de vérifier qu’un client n’en détient pas déjà un autre. Le dispositif devait être étendu à l’ensemble des produits concernés par une règle d’unicité, notamment le LDDS, le Livret d’épargne populaire, le Plan d’épargne logement, le Plan d’épargne en actions ou encore le Livret jeune.
Des contraintes techniques invoquées par Bercy
Bercy explique ce décalage par la complexité des développements informatiques nécessaires à la mise en place d’un contrôle automatisé et exhaustif entre établissements bancaires. Le ministère souligne que des vérifications existent déjà, parfois a posteriori, mais qu’elles ne permettent pas encore une détection systématique des situations de doublon.
La détention de plusieurs livrets réglementés reste pourtant interdite et expose les contrevenants à des sanctions financières, pouvant aller d’une amende minimale de 75 euros à la restitution de l’ensemble des intérêts perçus. Fin 2025, les encours atteignaient près de 439 milliards d’euros sur le Livret A, plus de 160 milliards sur le LDDS et environ 81 milliards sur le LEP, illustrant l’enjeu financier de ce contrôle renforcé.
