Après la clôture des auditions, la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public entre dans sa phase la plus sensible. Créée le 28 octobre 2025 à l’initiative du groupe UDR dans le cadre de son droit de tirage, elle est présidée par Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) et doit rendre ses conclusions avant l’échéance des six mois prévue par les textes.
Le point culminant interviendra le 27 avril, date à laquelle les membres de la commission se prononceront sur la publication du rapport final rédigé par le député Charles Alloncle, élu UDR, groupe allié au RN. D’ici là, le rapporteur dispose d’environ quinze jours pour finaliser ses conclusions et mettre en forme ses propositions d’évolution, y compris sur le plan législatif. Il a d’ailleurs évoqué l’éventuelle inscription d’une proposition de loi sur l’audiovisuel public lors de la journée réservée à son groupe à l’Assemblée nationale, le 25 juin.
Un rapport consultable sous secret avant le scrutin
Avant le vote, le document pourra être consulté du 22 au 24 avril par les commissaires, dans une salle dédiée, sans téléphone et sous obligation de secret. Les 31 membres appelés à se prononcer reflètent la composition politique de l’Assemblée nationale ; l’institution rappelle d’ailleurs qu’une commission d’enquête comprend au maximum 31 membres et qu’elle doit reproduire le pluralisme de l’hémicycle.
L’issue du scrutin reste incertaine. Mais le rapporteur a d’ores et déjà affirmé que “ce refus ferait encore davantage de publicité à tout ce qui a été révélé et jetterait un voile de suspicion sur leur complicité institutionnelle et systémique avec ces dérives” de l’audiovisuel public.
Ce qu’un rejet changerait concrètement
L’enjeu institutionnel est important. En cas de rejet, les travaux ne pourraient pas être rendus publics au nom de la commission d’enquête. Les comptes rendus d’auditions, pièces transmises et autres documents seraient alors archivés, sans publication ni débat public, conformément aux règles rappelées par l’Assemblée nationale.
Le régime juridique est particulièrement strict. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que toute personne qui, pendant vingt-cinq ans, divulgue ou publie une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête s’expose aux peines prévues par l’article 226-13 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Des précédents rares, mais un compromis encore possible
Un rejet serait exceptionnel. Les cas le plus souvent cités remontent à 2015, avec la commission d’enquête sur la baisse des dotations aux communes, et à 2011, avec celle sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. L’Assemblée nationale rappelle d’ailleurs qu’en l’absence d’adoption d’un rapport, les documents détenus par une commission d’enquête sont archivés et ne peuvent donner lieu à aucune publication.
Entre publication pure et simple et rejet, une voie intermédiaire existe. Les députés peuvent faire valoir leurs désaccords en annexant leurs positions dans la partie intitulée “contributions des groupes ou des membres”, tandis que le président de la commission peut rédiger un avant-propos distinct. Jérémie Patrier-Leitus a lui-même ouvert la porte à une issue négociée, estimant sur RTL qu’“il faudra discuter avec le rapporteur pour arriver aussi à une forme de compromis”.
Une publication possible début mai
Si le rapport est validé le 27 avril, sa publication n’interviendrait pas immédiatement. Selon le calendrier avancé à l’issue des auditions, il pourrait être rendu public au moins cinq jours francs après le vote, soit dans la semaine du 4 mai. À suivre…
