Titres de séjour: le Conseil d’État ordonne à l’État de corriger les défaillances du portail Anef

Le Conseil d’État a sommé l’État de remédier aux dysfonctionnements du portail numérique dédié aux demandes de titres de séjour, estimant que ces problèmes portent gravement atteinte aux droits des usagers. Saisie par plusieurs associations, la plus haute juridiction administrative a donné raison aux requérants, dénonçant un accès limité et des obstacles importants dans les démarches administratives des étrangers.

Dans sa décision, elle impose au gouvernement de prendre «toutes les mesures nécessaires» pour corriger ces défaillances dans un délai de six mois. Elle souligne notamment que le fonctionnement actuel du portail Anef empêche, dans de nombreux cas, l’exercice effectif de droits pourtant reconnus par la loi, notamment en matière de renouvellement de titres de séjour.

Des conséquences concrètes sur la vie des usagers

Le Conseil d’État insiste sur l’obligation de délivrer ou renouveler les attestations temporaires pendant l’instruction des dossiers, une formalité souvent non respectée selon lui. Ces manquements peuvent entraîner des ruptures de droit au séjour, avec des conséquences lourdes comme la perte d’emploi ou des difficultés d’accès au logement.

La juridiction demande également des améliorations techniques, comme la possibilité de déposer plusieurs demandes simultanées ou de corriger un dossier en cas d’erreur. Sur ce point, elle accorde à l’administration un délai d’un an pour se conformer aux exigences.

Cette décision a été saluée par plusieurs associations et institutions, qui dénonçaient depuis des années les difficultés rencontrées par les usagers. Elle pourrait marquer un tournant dans la gestion des démarches administratives liées à l’immigration en France.