La justice tranche sur l’usage du lanceur de balles de défense lors d’une manifestation contre la réforme des retraites. Lundi 12 janvier, le tribunal correctionnel de Paris condamne un policier à huit mois de prison avec sursis pour des tirs jugés non réglementaires contre deux manifestants, en janvier 2020. La juridiction considère que l’emploi de la force n’était ni nécessaire ni proportionné, tout en écartant toute peine complémentaire d’interdiction de port d’arme et toute inscription de la condamnation au casier judiciaire. Cette décision intervient dans un contexte sensible, marqué par des débats persistants sur le maintien de l’ordre et l’usage des armes dites sublétales. Le tribunal retient une responsabilité pénale, mais tempère la sanction au regard du cadre opérationnel et du parcours professionnel du prévenu.
Des tirs jugés non proportionnés dans un contexte de tension
Les faits se déroulent le 9 janvier 2020, lors d’une journée de mobilisation nationale contre un projet de réforme des retraites. Le cortège, parti de la place de la République, atteint le secteur de la gare Saint-Lazare lorsque des heurts éclatent entre forces de l’ordre et manifestants. C’est dans cette phase de tension que le policier fait usage de son lanceur de balles de défense à deux reprises. Selon l’analyse du tribunal, un premier tir touche un manifestant de 65 ans alors que le fonctionnaire se trouve à une distance très inférieure aux standards fixés par la doctrine d’emploi. Les règles en vigueur prévoient des tirs entre 10 et 50 mètres, or la distance constatée est d’environ deux mètres. Les images versées au dossier montrent la victime s’effondrer immédiatement après l’impact, dans un mouvement de panique générale au sein du cortège. Quelques minutes plus tard, le même agent fait à nouveau feu sur un autre manifestant, âgé de 41 ans, situé cette fois à une distance estimée entre huit et dix mètres, à l’intérieur d’une nasse où se disperse du gaz lacrymogène. Le tribunal relève que la situation, bien que confuse, ne justifie pas un recours à la force à ce niveau, ni dans ces conditions de proximité. Le parquet reconnaît d’ailleurs que si l’intervention s’inscrit dans une mission de maintien de l’ordre, elle ne respecte pas le principe de proportionnalité exigé par la loi.
Une condamnation mesurée, sans sanction professionnelle directe
La peine prononcée est conforme aux réquisitions du procureur. Huit mois d’emprisonnement avec sursis sont retenus, sans période de mise à l’épreuve ni aménagement supplémentaire. La juridiction refuse en revanche de prononcer une interdiction de port d’arme, décision notable au regard de la nature des faits. Elle accède également à la demande de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire, en invoquant les états de service du policier et le contexte opérationnel d’une mobilisation nationale de grande ampleur. Dans sa motivation, le tribunal insiste sur la nécessité de distinguer la légitimité de l’intervention policière du respect des règles encadrant l’usage de la force. Il écarte la légitime défense, considérant que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser une menace immédiate justifiant des tirs à si courte distance. Le policier, âgé de 32 ans au moment des faits, est depuis muté dans une brigade anticriminalité en Occitanie. Cette décision illustre la ligne de crête sur laquelle se situe la justice pénale lorsqu’elle examine des dossiers de violences policières présumées. Elle reconnaît les contraintes et la pression propres aux opérations de maintien de l’ordre, tout en rappelant que les doctrines d’emploi des armes intermédiaires ne relèvent pas de simples recommandations, mais de règles strictes engageant la responsabilité individuelle des agents. À travers ce jugement, le tribunal affirme que le contexte ne saurait, à lui seul, justifier des écarts manifestes aux principes de nécessité et de proportionnalité.
