Le Conseil d’État a tranché. La plus haute juridiction administrative a jugé légal, hier mardi 28 octobre, le décret créant les nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) en prison, destinés à isoler les narcotrafiquants et les figures majeures du crime organisé. Ce dispositif, inauguré à la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), était contesté depuis cet été par l’Association des avocats pénalistes.
Une décision qui conforte la politique sécuritaire du gouvernement
Le Conseil d’État estime que le décret offre « les garanties nécessaires » en matière de procédure et de respect des droits fondamentaux des détenus. Les motifs de placement y sont jugés « définis par la loi avec une précision suffisante », et les décisions d’affectation font l’objet d’une « procédure contradictoire préalable ». Autrement dit, les transferts de détenus dans ces zones ultra-surveillées, décidés par l’administration pénitentiaire, sont encadrés par des règles conformes au droit. Ces quartiers, créés dans le cadre de la loi d’avril 2025 contre le narcotrafic et validés en juin par le Conseil constitutionnel, visent à couper tout lien entre certains détenus et leurs réseaux extérieurs. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’est félicité sur le réseau X d’un « grand pas en avant pour restaurer l’autorité de l’État ».
Une extension du dispositif déjà programmée
Le premier QHS, ouvert à Vendin-le-Vieil, abrite désormais près de 90 détenus, parmi lesquels Mohamed Amra, surnommé “La Mouche”, dont l’évasion spectaculaire en 2024 avait coûté la vie à deux agents pénitentiaires. D’autres prisons françaises s’apprêtent à suivre. Un second quartier ouvrira prochainement à Condé-sur-Sarthe (Orne), avant la mise en service de quatre nouvelles unités à Valence, Aix-en-Provence, Réau (Seine-et-Marne) et Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane. Inspiré du modèle italien de lutte contre la mafia, ce régime d’isolement renforcé vise à neutraliser la communication des détenus les plus dangereux. D’ici quelques mois, le ministère de la Justice espère y transférer environ 500 criminels considérés comme prioritaires. Une mesure jugée indispensable par le gouvernement, mais qui continue de susciter de fortes réserves chez les avocats et les défenseurs des droits des détenus.
