La Cour de cassation oblige la France à reconnaître les filiations GPA étrangères

La Cour de cassation a rendu vendredi 3 juillet une décision majeure concernant la gestation pour autrui. La plus haute juridiction française estime désormais que la France doit reconnaître les décisions de justice étrangères établissant la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Cette jurisprudence s’applique même si la pratique reste interdite sur le territoire national. Le cas examiné concernait un couple d’hommes français installé au Canada, qui avait eu recours à deux gestations pour autrui à l’étranger.

Des garanties exigées par la Cour

La Cour pose toutefois un cadre strict à cette reconnaissance. Les décisions étrangères doivent présenter un certain nombre de garanties pour être validées par les autorités françaises. Cette exigence vise à encadrer une pratique qui divise profondément l’opinion publique et le monde politique français. La gestation pour autrui demeure prohibée en France, mais les tribunaux sont régulièrement confrontés à des situations où des citoyens français ont contourné cette interdiction en se rendant à l’étranger.

Cette décision clarifie la situation juridique de nombreux couples ayant fondé une famille hors de France via une mère porteuse. Elle reconnaît de facto les liens de filiation établis par des juridictions étrangères, tout en maintenant le principe d’interdiction de la GPA sur le sol français. La Cour de cassation poursuit ainsi une évolution jurisprudentielle amorcée ces dernières années, visant à protéger l’intérêt supérieur des enfants nés dans ces conditions.