CDD requalifié en CDI: la Cour de cassation verrouille l’accès au bouton rouge

C’est une précision qui compte, dans un pays où l’on signe des contrats courts à la chaîne. La Cour de cassation vient de rappeler qu’un juge ne peut pas requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée si le salarié ne l’a pas demandé. L’affaire part d’un cas très concret: un éducateur spécialisé embauché par une association en CDD d’un an, avec un mois d’essai, informé le 30 août que son essai est rompu et que son contrat prendra fin le 4 septembre après préavis.

Il saisit la justice pour rupture anticipée et illicite du CDD, avec à la clé des dommages et intérêts correspondant au moins aux salaires qui auraient été perçus jusqu’au terme prévu. Terrain classique, dossier banal… sauf que la cour d’appel, en constatant que la relation de travail avait dépassé la fin théorique de l’essai au 31 août, avait requalifié en CDI la période du 1er au 4 septembre et débouté le salarié de sa demande d’indemnisation.

Le juge ne peut pas « faire à la place » du salarié

Cette marche forcée n’a pas passé le filtre de la chambre sociale, qui distingue nettement deux logiques: le juge peut qualifier un contrat quand sa nature est indécise au regard du code civil, mais la requalification CDD-CDI obéit au code du travail et reste une action personnelle, tenue en main par le salarié. Autrement dit, on ne transforme pas un CDD en CDI par réflexe, même face à une rupture qui ressemble à un faux pas de l’employeur.

La Cour ajoute un rappel qui parle à tous ceux qui gèrent des plannings serrés: rompre un CDD au-delà de la période d’essai n’entraîne pas automatiquement une requalification en CDI. Message reçu côté entreprises, surtout dans les secteurs friands de contrats courts: on ne « sécurise » pas a posteriori devant le juge ce qu’on a mal bordé en amont, il faudra des CDD propres, écrits et carrés, tandis que les salariés conservent la main sur cette arme juridique, avec des contentieux qui risquent de se déplacer vers d’autres terrains, plus indemnitaires, plus techniques, plus coûteux.