Des affirmations circulant sur les réseaux sociaux prétendent que l’impôt sur le revenu serait illégal, au regard de la convention européenne des droits de l’homme ou de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Selon cette théorie, chaque contribuable devrait donner son consentement explicite pour que cet impôt soit légal. Ce raisonnement, pourtant relayé avec assurance, repose sur une interprétation erronée du droit. Les arguments avancés comparent l’impôt au travail forcé, invoquant l’article 4 de la convention européenne des droits de l’homme, qui proscrit l’esclavage. L’analogie est infondée : le droit européen définit le travail forcé comme une activité imposée sans rémunération ou avec une rémunération dérisoire. Rien à voir avec la fiscalité exercée dans le cadre d’un État de droit. Verser une part de ses revenus dans un cadre fiscal légal n’est ni un travail imposé ni une privation de liberté.
Le consentement à l’impôt est collectif, pas individuel
Autre point soulevé par les partisans de cette thèse : l’article 14 de la DDHC, selon lequel « tous les citoyens ont le droit de consentir à la contribution publique ». Mais ce droit ne s’exerce pas à titre individuel. Il s’agit d’un mécanisme collectif : le peuple exprime ce consentement à travers ses représentants élus, qui votent chaque année la loi de finances. Refuser de payer ses impôts sur la base d’un désaccord personnel avec la fiscalité nationale n’a donc aucune validité juridique. D’ailleurs, la DDHC précise également, dans son article 13, qu’une contribution commune est indispensable au bon fonctionnement de l’État. Elle doit être répartie selon les capacités contributives de chacun. L’impôt n’est donc pas facultatif, mais consubstantiel à l’organisation d’un service public.
Une véritable fake-news
Contrairement à ce que suggèrent certains internautes, aucune disposition européenne n’interdit à un État membre d’instaurer ou de prélever un impôt sur le revenu. En réalité, les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, relèvent exclusivement de la compétence des États membres. L’Union européenne n’a jamais harmonisé ces prélèvements, précisément parce qu’ils sont considérés comme un attribut fondamental de la souveraineté nationale. Autrement dit, tenter de s’exonérer du paiement de l’impôt au nom d’un prétendu droit individuel relève d’un contresens juridique. Ce refus expose d’ailleurs à des sanctions : majorations, amendes, voire poursuites judiciaires. Une contestation symbolique qui pourrait donc se révéler coûteuse.
