Alexandre Allegret-Pilot : « Il est temps de finaliser la réforme tant attendue de la fiscalité du tabac »

La France s’est toujours montrée favorable à une approche claire et cohérente de la fiscalité du tabac : des taux minimaux harmonisés, l’intégration des nouveaux produits dans le champ de la réglementation et un cadre qui ne perde pas progressivement sa valeur sous l’effet de l’inflation.

Dans les semaines et les mois à venir, la France, en travaillant aux côtés de l’Irlande pour parvenir à un accord entre les États membres, peut contribuer à concrétiser cet objectif. Il s’agirait d’un succès historique et retentissant.

Une question mérite donc d’être posée : quand l’Europe a-t-elle eu, pour la dernière fois, une occasion aussi bien construite de mettre en œuvre ce que les États membres réclament depuis des années ?

La directive sur les accises applicables au tabac (TED) constitue le cadre européen de taxation des produits du tabac. L’Irlande s’apprête à prendre les rênes de ce dossier et il est essentiel que le Conseil de l’Union européenne, sous sa présidence, comprenne pleinement les dynamiques politiques qui façonnent ce débat.

Le dernier compromis élaboré autour de la TED est plus proche que jamais, depuis le début des négociations, de recueillir l’accord des vingt-sept États membres. Mais cet objectif ne pourra être atteint qu’au prix d’un consensus obtenu après des discussions longues et approfondies.

L’Irlande ne part pas de zéro. Elle hérite d’un projet de compromis qui a été révisé, amendé et affiné par le Conseil au cours des derniers mois. Le texte actuellement sur la table ne repose pas sur des ambitions irréalistes. Il est construit autour de ce qui peut réellement être adopté. Et ce qui peut être adopté correspond, dans son esprit comme dans sa substance, à ce que la France défend de manière constante depuis des années.

Selon les dispositions les plus récentes, les taux minimaux d’accises augmenteront dans l’ensemble des catégories de produits du tabac et de la nicotine dès qu’un accord sera trouvé. Les nouveaux produits nicotiniques, tels que les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine, seront intégrés pour la première fois dans le champ de la directive. Un mécanisme d’ajustement futur des taux, soumis à une décision du Conseil, garantira que l’accord conclu aujourd’hui ne devienne pas obsolète, comme cela a été le cas de la directive actuelle en vigueur depuis 2011. Il ne s’agit pas de mesures secondaires. Elles constituent le cœur même de la réforme attendue.

Rien de tout cela ne peut toutefois se faire sans compromis. Le texte actuel reflète la réalité de vingt-sept gouvernements disposant de situations budgétaires différentes et bénéficiant chacun d’un droit de veto. Les périodes de transition, les mécanismes d’ajustement et les augmentations progressives des taux ne sont pas les faiblesses de la proposition. Ils sont précisément ce qui la rend politiquement viable.

La législation fiscale européenne exige l’accord unanime de tous les États membres. De chacun d’entre eux. Le compromis actuellement proposé a été calibré pour maintenir l’adhésion d’une coalition composée de pays aux conditions économiques très diverses et aux visions parfois opposées sur le rythme des réformes.

Un texte plus ambitieux mais incapable de résister à cette diversité n’aboutirait à rien. Rien pour la santé publique, rien pour la cohérence fiscale, rien pour le socle harmonisé que la France affirme depuis des années nécessaire à l’échelle européenne.

À l’inverse, un texte conçu pour être adopté change la donne. Il fixe un niveau minimal commun. Il intègre les nouveaux produits dans le cadre réglementaire. Il inscrit dans le droit européen le principe selon lequel les ajustements futurs des taux doivent faire partie intégrante de la politique d’accises. Ce ne sont pas des avancées mineures.

La volonté politique est toujours difficile à réunir, mais l’Europe a besoin d’une mise à jour de son cadre réglementaire. La question n’est donc plus de savoir si l’Europe doit agir. Elle y a déjà répondu. La véritable question est de savoir si elle saura agir alors que les conditions nécessaires sont enfin réunies.

La France a défendu la réforme avec constance et crédibilité, et le compromis actuel de la TED est précisément l’outil qui permet de la concrétiser. L’Irlande a désormais affiché une ambition claire. Le véritable test consistera à savoir si elle saura conjuguer cette ambition avec l’habileté diplomatique nécessaire pour obtenir enfin un résultat majeur pour l’Europe.

Soutenir ce compromis ne revient pas à renoncer à une vision plus exigeante. C’est au contraire l’aboutissement logique du plaidoyer que la France porte depuis le début.

Le moment est venu. La France et l’Irlande doivent assumer pleinement leur rôle de porte-voix d’une ambition pragmatique capable de conduire l’Europe vers l’accord, le compromis et le progrès.

Alexandre Allegret-Pilot est député UDR de la 5ᵉ circonscription du Gard depuis 2024. Ancien haut fonctionnaire, il siège à l’Assemblée nationale où il est membre de la commission des Finances.