Le tribunal correctionnel de Paris examine ce lundi 23 février la demande de Nicolas Sarkozy visant à obtenir la confusion de ses deux peines définitives dans les affaires Bygmalion et Bismuth. L’audience, non publique et tenue en chambre du conseil, porte sur une requête technique mais décisive pour l’ancien chef de l’État.
Dans le dossier Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été définitivement condamné à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme aménageables, pour le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette décision est devenue définitive après le rejet de son pourvoi en cassation en novembre dernier.
Or, dans l’affaire des écoutes dite Bismuth, l’ex-président avait déjà été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, peine qu’il a exécutée entre février et mai 2025 avant de bénéficier d’une libération conditionnelle liée à son âge.
En ligne de mire, le procès en appel du dossier libyen
Ses avocats demandent donc que la peine ferme de six mois prononcée dans l’affaire Bygmalion soit considérée comme absorbée par celle déjà exécutée dans le cadre de l’affaire Bismuth. Cette procédure, prévue par l’article 132-4 du Code pénal, permet, sous certaines conditions (infractions en concours, procédures distinctes et peines de même nature) d’éviter le cumul des sanctions.
Si le tribunal accepte cette confusion de peines, Nicolas Sarkozy n’aurait pas à porter de nouveau un bracelet électronique. Dans le cas contraire, il devra exécuter cette seconde peine aménagée. La décision, attendue après mise en délibéré, pourra faire l’objet d’un appel.
Par ailleurs, l’ancien président doit comparaître à partir du 16 mars dans le cadre du procès en appel du dossier libyen, dans lequel il a été condamné en première instance à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.
