Lundi 17 février, une majorité de députés français a rejeté l’inscription dans le droit national de l’interdiction de vente des voitures thermiques neuves à partir de 2035, une décision déjà actée au niveau européen. Pourtant, cette décision ne modifie en rien l’application de cette mesure, en raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne.
La fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 a été décidée par le règlement européen 2023/851 du 19 avril 2023. Or, les règlements européens sont directement applicables dans tous les États membres sans nécessiter de transposition dans le droit national. L’avocat Arnaud Gossement confirme que « l’interdiction est d’effet direct » et qu’aucun pays ne peut l’annuler unilatéralement.
Le texte soumis aux députés dans le cadre du projet de loi « DDADUE » visait simplement à harmoniser le droit français avec cette décision européenne. L’article 35 du texte proposait ainsi d’ajuster l’échéance française de 2040 à celle de 2035, déjà fixée par l’Union européenne.
Toutefois, un amendement du Rassemblement national (RN) visant à supprimer cet article a été adopté de justesse (34 voix contre 30). Ce vote ne remet pourtant pas en cause l’application de l’interdiction en 2035. « L’amendement a juste empêché de nettoyer le droit français, mais ça ne change rien d’autre. C’est de la pure politique », explique Arnaud Gossement.
Ce rejet a été célébré par plusieurs figures de l’extrême droite, dont Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan, qui ont dénoncé une décision imposée par l’Union européenne. Florian Philippot a, quant à lui, utilisé cet argument pour défendre une sortie rapide de l’UE.
Cependant, toute modification de la réglementation ne pourra se faire qu’au niveau européen. Une révision de la mesure est prévue en 2026 dans le cadre d’une « clause de revoyure » pour réévaluer la faisabilité et l’impact de l’interdiction. D’ici là, la décision reste en vigueur, indépendamment des débats à l’Assemblée nationale.
