Dans une volonté affichée de « restaurer l’efficacité » du système judiciaire, Gérald Darmanin a présenté ce lundi 29 juillet les grandes lignes de sa réforme pénale. Un virage répressif assumé par le garde des Sceaux, qui veut en finir avec ce qu’il considère comme un « système devenu laxiste ». Le texte, qu’il souhaite porter à l’automne en Conseil des ministres, rebat les cartes du sursis, limite les aménagements de peine, et élargit le recours au plaider-coupable.
Fini le sursis automatique pour les récidivistes
Premier changement majeur : le sursis simple, jusqu’ici largement utilisé, serait désormais réservé aux personnes au casier judiciaire vierge. Toute personne ayant déjà été condamnée devra, selon le texte, exécuter effectivement une peine, même si celle-ci peut prendre la forme d’un bracelet électronique. En outre, les peines supérieures à deux ans ne pourront plus être assorties de sursis. Cette mesure entend cibler les récidivistes, souvent accusés de contourner les effets dissuasifs de la peine. Autre levier, plus structurel : le projet met fin à l’automaticité de l’aménagement des peines d’emprisonnement. Depuis la réforme Belloubet de 2020, les peines jusqu’à un an étaient systématiquement aménagées. Ce mécanisme, selon Darmanin, aurait incité les magistrats à allonger les peines pour garantir leur exécution, au risque d’alimenter la surpopulation carcérale. Désormais, seul le juge du siège pourra décider d’un aménagement, dans la limite de deux ans, et cette décision ne pourra plus être modifiée ensuite par le juge d’application des peines.
Vers une justice criminelle plus expéditive
Le texte prévoit également d’étendre le recours au « plaider-coupable » (ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) aux affaires criminelles. Cette procédure, déjà utilisée pour certains délits, permettrait de juger plus rapidement les auteurs de crimes qui reconnaissent les faits, à condition que la victime y consente. Une mesure qui, selon le ministre, fluidifierait le traitement des dossiers lourds, tout en évitant des procès longs et coûteux. Parallèlement, la réforme élargit les prérogatives des cours criminelles départementales (CCD), généralisées en 2023. Ces juridictions, composées uniquement de magistrats professionnels, pourraient désormais juger en appel ou en cas de récidive, compétences jusqu’ici réservées aux cours d’assises. Le nombre de CCD serait également augmenté pour désengorger encore davantage le système.
Des critiques sur un virage sécuritaire
Ce durcissement suscite déjà de vives réactions. Justine Probst, du Syndicat de la magistrature, dénonce une réforme « qui va plus loin dans le tout-carcéral », au détriment de l’individualisation de la peine. Pour elle, ces mesures ne règleront ni la surpopulation carcérale, ni la complexité des parcours judiciaires. Au contraire, elles pourraient accroître les tensions sur un système pénitentiaire déjà saturé. En septembre, le Conseil d’État sera saisi pour avis. Le débat s’annonce tendu à l’automne. Avec cette réforme, Gérald Darmanin ne se contente pas de gérer les peines : il entend redéfinir la philosophie même de la sanction pénale.
