La Cour de cassation juge qu’un salarié licencié ayant signé une transaction avec son employeur peut contester la rupture de son contrat plus d’un an après la signature de l’accord, celui-ci étant susceptible de suspendre le délai pour saisir les prud’hommes. La haute juridiction rappelle que l’action en justice liée à la rupture du contrat est en principe enfermée dans un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement, selon le Code du travail.
L’affaire concernait une ancienne directrice d’agence d’un établissement financier, licenciée pour faute grave en février 2018. Un protocole transactionnel avait été signé en mars 2018, contre le versement de 10.000 euros. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en avril 2019 pour faire annuler l’accord et contester son licenciement.
Les juges du fond ont annulé la transaction et ont jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur a fait appel en invoquant la prescription. La cour d’appel a retenu que la signature de la transaction mettait la salariée dans l’impossibilité d’agir, ce qui suspendait le délai, sur le fondement du Code civil qui prévoit une suspension lorsqu’un empêchement résulte de la loi ou de la convention.
La Cour de cassation, saisie par l’établissement, a confirmé cette analyse. La cour d’appel a fixé l’indemnisation globale à près de 108.000 euros et a ordonné le remboursement par l’ex-salariée de la somme perçue au titre de la transaction.
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