Pendant près de douze ans, une infirmière a enchaîné les contrats précaires sans jamais accéder à un poste stable. Le tribunal administratif de Nice a tranché : le centre hospitalier La Palmosa, à Menton (Alpes-Maritimes), a fait un usage abusif des contrats à durée déterminée, en obligeant une soignante à signer pas moins de 47 CDD entre 2009 et 2021. Une situation jugée illégale et préjudiciable par la justice. Tout commence le 20 mai 2009. L’infirmière est engagée dans le cadre d’un premier contrat à durée déterminée. S’en suivront des dizaines d’autres, renouvelés sous divers intitulés de poste, dans plusieurs services – du bloc opératoire à la médecine spécialisée – pour répondre, selon l’établissement, à des « besoins ponctuels de remplacement ». Pourtant, malgré ce changement apparent de missions, le tribunal a estimé que la succession de CDD masquait en réalité un emploi permanent.
Onze ans de précarité déguisée
Les juges rappellent que le Code de la fonction publique hospitalière permet, dans certaines conditions précises, le recours à des agents contractuels pour des fonctions spécifiques ou nouvelles. Mais une fois le seuil de six années de service dépassé dans un même établissement, la loi impose la transformation du CDD en contrat à durée indéterminée. Or, cette règle n’a jamais été appliquée dans le cas de l’infirmière. Face à la fin brutale de son dernier contrat en janvier 2021, l’ancienne soignante avait réclamé une indemnisation de 58 000 euros, ce que le directeur de l’hôpital avait refusé. La justice lui a finalement donné partiellement raison, reconnaissant un abus de recours aux CDD et lui accordant 18 000 euros, correspondant à une indemnité de licenciement qu’elle aurait perçue si elle avait été titularisée en CDI. Elle recevra en outre 1 500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal n’a en revanche pas retenu la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral, faute d’éléments suffisants. Mais cette affaire met une nouvelle fois en lumière les pratiques contestables dans certains établissements publics hospitaliers, où la précarisation des personnels soignants reste une réalité malgré les garde-fous législatifs.
