La Cour de cassation a rendu mercredi 10 septembre un arrêt attendu, qui modifie en profondeur le droit du travail en matière de congés. Désormais, un salarié tombé malade durant ses vacances pourra demander à reporter ses jours de congés payés. Cette décision vise à aligner le droit français sur le droit européen, qui fait la distinction entre congé maladie, destiné à se rétablir, et congés payés, destinés au repos et aux loisirs.
Un principe européen confirmé en France
Selon la Cour, les deux dispositifs n’ont pas la même finalité et ne peuvent donc se confondre. Le droit de l’Union européenne protège le salarié contre toute perte de ses droits à congés lorsqu’un problème de santé l’empêche d’en bénéficier pleinement. La condition posée est que l’arrêt maladie soit dûment notifié par l’employé à son employeur.
Heures supplémentaires et congés : autre avancée
Dans une autre décision publiée le même jour, la haute juridiction a jugé que les heures supplémentaires doivent être prises en compte même sur une semaine comportant un jour de congé payé. Ne pas les comptabiliser priverait le salarié d’un avantage financier, ce qui pourrait le dissuader de poser des congés, en contradiction avec le droit européen. Ces arrêts marquent un tournant : le droit européen, qui vise à protéger le repos effectif des travailleurs, prévaut désormais sur l’interprétation traditionnelle française. Un changement qui pourrait avoir un impact concret sur la gestion des congés dans les entreprises et renforcer les droits des salariés.
