Une proposition issue d’une commission d’enquête parlementaire envisage d’imposer aux employeurs, dans tous les secteurs, une obligation légale de dénonciation des faits de violences sexuelles dont ils auraient connaissance. Faut-il étendre l’obligation de signaler les violences sexuelles à toutes les entreprises, au même titre que l’article 40 impose déjà cette démarche aux agents publics ? C’est l’une des pistes majeures formulées par la commission d’enquête parlementaire relative aux violences commises dans les secteurs de la culture, rendue publique ce mercredi 9 avril.
Une commission présidée par Sandrine Rousseau
Cette commission s’est penchée pendant plusieurs mois sur les violences sexuelles et sexistes dans le monde du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Au terme de ses travaux, elle dresse un bilan alarmant de ces milieux, et formule 90 recommandations pour mieux prévenir, détecter et sanctionner les violences. Présidée par la députée écologiste Sandrine Rousseau, la commission propose la recommandation n°43 qui attire particulièrement l’attention. Elle ne se limite pas au seul secteur culturel, mais vise l’ensemble du monde professionnel. Elle suggère d’instaurer une obligation, pour les employeurs, de signaler aux autorités tout fait de harcèlement ou de violence sexiste ou sexuelle porté à leur connaissance.
Cette mesure s’inspirerait directement de l’article 40 du code de procédure pénale, qui contraint déjà les dépositaires de l’autorité publique à avertir le procureur de la République dès qu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit. L’idée serait donc de transposer ce devoir de signalement au secteur privé, en faisant peser sur les dirigeants d’entreprises une obligation de même nature. Si elle venait à être adoptée, cette mesure constituerait un tournant dans la lutte contre les violences sexuelles au travail.
Une proposition qui fait déjà débat
En obligeant les employeurs à dénoncer formellement les faits au procureur, elle lèverait certains silences parfois dictés par la peur des scandales, des atteintes à la réputation ou des procédures internes peu efficaces. Mais cette possible extension suscite déjà des interrogations. Jusqu’où ira l’obligation de signalement ? Quelles seront les conséquences pour les entreprises qui n’agiraient pas ? Et comment préserver les droits des victimes tout en garantissant une enquête équitable pour les mis en cause ? Autant de questions qui devraient animer les débats parlementaires à venir. Une chose est certaine : la pression monte pour faire des entreprises de véritables actrices de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
