Le gouvernement a publié une ordonnance durcissant les obligations des entreprises qui commercialisent des services financiers sur Internet, comme les assurances, les crédits ou les solutions de paiement. Objectif affiché : mieux protéger les consommateurs face à des pratiques jugées parfois opaques ou dissuasives, notamment lorsqu’ils souhaitent renoncer à un contrat après l’avoir souscrit.
Désormais, les clients devront pouvoir exercer leur droit de rétractation sans obstacle technique ni coût supplémentaire. Les professionnels seront tenus de proposer un accès clair et permanent à une fonctionnalité dédiée, permettant d’annuler un engagement dans les délais légaux, sans démarches complexes.
Des interfaces encadrées et un démarchage plus transparent
Le texte impose également une obligation renforcée d’information avant la signature d’un contrat, avec des explications jugées suffisantes sur la nature et les implications des services proposés. Les pratiques de démarchage téléphonique sont elles aussi ciblées : l’identité du professionnel, le but commercial de l’appel et le lien avec l’interlocuteur devront être annoncés dès les premières secondes de la conversation.
Enfin, les autorités entendent lutter contre les interfaces numériques trompeuses. Les plateformes ne pourront plus recourir à des procédés destinés à influencer ou à contraindre les choix des consommateurs. Cette réforme, qui transpose une directive européenne adoptée en 2023, doit entrer en application à partir de juin 2026.
