Le procureur de la République d’Évreux a confirmé que le parquet a fait appel de la décision du tribunal d’application des peines d’Évreux accordant la libération conditionnelle à l’ancien maire de Levallois‑Perret, Patrick Balkany. Cette démarche vise les 18 mois de détention qu’il lui reste à accomplir à la suite de sa condamnation en 2023 pour des infractions financières.
La mesure de libération conditionnelle avait été prononcée hier soir par le tribunal d’application des peines, qui a autorisé l’élu de 77 ans à purger le reliquat de sa peine à son domicile de Giverny (Eure), dans l’Ouest de la France. Cette liberté sous conditions découle d’une condamnation prononcée en 2023 pour avoir, avec son épouse Isabelle Balkany, dissimulé environ 13 millions d’euros au fisc entre 2007 et 2014, et pour des déclarations patrimoniales incomplètes ou mensongères ainsi que prise illégale d’intérêts. Il avait alors été condamné à quatre ans et demi de prison, à 100 000 euros d’amende et déclaré inéligible pendant dix ans.
Dans son communiqué aux journalistes, l’avocat de Patrick Balkany, Robin Binsard, avait estimé que « cette décision marque la fin d’une décennie de calvaire judiciaire », soulignant l’importance de cette étape dans l’exécution de la peine.
Une décision inacceptable pour le ministère public
Le parquet, en revanche, a détaillé plusieurs motifs justifiant l’appel. Outre des réquisitions visant à ce que Patrick Balkany soit placé sous bracelet électronique pendant huit mois avant d’entamer une libération conditionnelle, le ministère public a notamment critiqué que le jugement permette à l’ancien édile de continuer à résider à Giverny alors que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lui avait ordonné récemment de quitter le moulin de cette commune.
Le tribunal d’Évreux, tout en validant la libération conditionnelle, a décidé d’allonger la période de probation d’un an, jusqu’au 12 juillet 2028, « compte tenu de l’importance des sommes dues » pour assurer leur remboursement, comme l’avait réclamé le ministère public. Au titre de ces conditions, Patrick Balkany devra aussi « justifier de l’acquittement des sommes dues au Trésor public à la suite de sa condamnation et justifier du paiement régulier des impôts », selon les indications du procureur d’Évreux.
Lors de l’audience, la décision du tribunal s’appuyait sur des motifs déjà invoqués dans une précédente décision de 2022, notamment l’âge avancé du condamné, son état de santé, le faible risque de récidive ainsi que son respect antérieur des mesures imposées.
Un long parcours judiciaire
La libération conditionnelle de Patrick Balkany arrivait au bout d’un long parcours judiciaire marqué par de multiples procédures. Sa condamnation de 2023 avait été prononcée après plusieurs procès, cumulant des peines pour fraude fiscale et blanchiment, et avait été confondue avec une précédente sentence de 2020. Après des périodes successives de détention, de bracelet électronique et de liberté conditionnelle, il ne devait plus accomplir que ces 18 mois restant avant la mesure rendue la semaine dernière.
L’appel du parquet suspend désormais l’exécution complète de cette libération conditionnelle, et la suite de la procédure sera déterminée par les juridictions compétentes.
À noter que Patrick Balkany demeure dans l’impossibilité de se présenter aux élections municipales de 2026 en raison de son inéligibilité, confirmée par la cour d’appel de Paris.
