Le Conseil d’État a écarté le recours déposé par Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, prononcée en avril dans le cadre du dossier des assistants parlementaires européens du Front national. Cette décision confirme que la sanction, issue de sa condamnation pénale, reste applicable en attendant le jugement en appel.
Une condamnation lourde dans l’affaire des assistants parlementaires
Fin mars, la présidente du Rassemblement national avait été condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu’à 100 000 euros d’amende. À cette peine s’ajoute une inéligibilité de cinq ans, assortie d’une exécution provisoire. Les juges lui reprochent d’avoir détourné, entre 2004 et 2016, plusieurs millions d’euros de fonds du Parlement européen afin de rémunérer des collaborateurs travaillant en réalité pour le parti.
Un recours centré sur la liberté de candidature
Radiée des listes électorales au printemps, Marine Le Pen avait demandé au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estimait que les dispositions du code électoral ayant permis cette radiation portaient atteinte à la liberté de candidature et à la liberté de choix des électeurs. Le recours visait également le refus du gouvernement d’abroger ces règles.
Les juges administratifs ont considéré que la demande de la cheffe du RN ne relevait pas d’une simple modification réglementaire, mais d’une révision législative, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre. Le Conseil d’État a donc confirmé le rejet de sa requête et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Une procédure d’appel décisive avant la présidentielle de 2027
Le procès en appel de Marine Le Pen doit se tenir du 13 janvier au 12 février 2026, et la décision finale pourrait être rendue avant l’été. Une relaxe lui permettrait de retrouver son éligibilité à temps pour la campagne présidentielle. En revanche, si sa condamnation était confirmée, toute candidature de sa part serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul compétent pour valider ou refuser une participation à l’élection suprême.
