C’est une petite case décochée, mais une grande avancée pour la protection des données personnelles. Le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne pourra plus exiger de ses usagers qu’ils précisent s’ils sont « Monsieur » ou « Madame » pour acheter un billet via SNCF Connect. À l’origine de cette affaire, l’association Mousse, qui milite pour les droits des personnes LGBTQIA+, avait saisi le Conseil d’État après le rejet de sa plainte par la CNIL. L’argument central : imposer de renseigner une civilité enfreint le principe de « minimisation des données » prévu par le RGPD. Ce principe impose que seules les informations strictement nécessaires à un service soient collectées. La Cour de justice de l’Union européenne, consultée sur ce point, a confirmé cette lecture. Pour les juges européens, la civilité ne peut être exigée que si elle est indispensable à l’exécution du contrat – ce qui n’est pas le cas pour un billet de train.
Des exceptions très limitées
Le Conseil d’État admet que certains services spécifiques, comme les compartiments couchettes exclusivement féminins, peuvent exiger une information liée au sexe. Mais cela ne saurait justifier une collecte systématique, encore moins une obligation. Autrement dit, la SNCF pourra demander cette information dans des cas précis, mais ne pourra plus en faire un champ obligatoire à chaque commande. La pratique actuelle, généralisée et automatique, est désormais jugée illégale. En condamnant l’État à verser 3 000 euros à l’association requérante, le Conseil d’État souligne la portée de sa décision. Elle envoie un message clair à toutes les plateformes : les données personnelles ne sont pas un bonus marketing ni un réflexe administratif, mais un sujet juridique encadré. Au-delà du cas SNCF Connect, cette décision pourrait faire jurisprudence et concerner d’autres services publics ou privés, incitant à repenser les formulaires où le sexe ou la civilité sont demandés par défaut. Pour les usagers, c’est la promesse d’un peu plus de discrétion… et un billet de train désormais délivré sans étiquette.
