Un compromis a été arraché au terme des négociations sur l’assurance chômage. Les organisations patronales, aux côtés de la CFDT et de la CFTC, ont validé un texte qui réduit la durée d’indemnisation des salariés ayant quitté leur entreprise via une rupture conventionnelle. L’exécutif salue un succès du dialogue social. La CGT et la CFE-CGC, elles, refusent de signer. FO réserve encore sa position.
L’accord doit désormais être soumis aux instances internes des organisations signataires ou opposées, avec une échéance fixée au 23 mars. Il devra ensuite être adopté par le Parlement pour entrer en vigueur. L’enjeu dépasse la seule question des ruptures conventionnelles. En cas d’échec des discussions, le gouvernement avait laissé entendre qu’il reprendrait la main sur la gestion de l’assurance chômage. La conclusion d’un texte permet aux partenaires sociaux de conserver ce pilotage.
Une réduction ciblée de la durée d’indemnisation
Concrètement, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation diminuer. Pour les moins de 55 ans, elle passerait de 18 mois à 15 mois. Pour les 55 ans et plus, elle serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois actuellement pour les 55 et 56 ans et 27 mois au-delà de 57 ans.
Cette évolution intervient trois ans après une réforme ayant déjà réduit la durée d’indemnisation pour l’ensemble des demandeurs d’emploi. Jusqu’ici, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle étaient traités comme les autres chômeurs. Le nouveau dispositif introduit donc une différenciation spécifique.
Les signataires justifient cette orientation par le profil des salariés concernés, souvent plus jeunes et plus diplômés que la moyenne des allocataires. Selon eux, ces demandeurs d’emploi disposent d’atouts favorisant un retour rapide sur le marché du travail. L’accord prévoit en parallèle un accompagnement renforcé, notamment par France Travail.
Pour les plus de 55 ans, une possibilité de prolongation serait ouverte. Elle dépendrait de l’évaluation par les agents des démarches réellement entreprises pour concrétiser un projet professionnel. La logique revendiquée repose sur un équilibre entre droits et obligations.
Un débat sur l’équilibre du dispositif
Du côté du patronat, l’accent est mis sur la nécessité de préserver la rupture conventionnelle comme outil de gestion consensuelle des départs, particulièrement apprécié dans les petites entreprises. Les représentants patronaux estiment qu’il fallait éviter toute remise en cause globale du mécanisme, instauré en 2008.
Les syndicats opposés au texte dénoncent, pour leur part, un recul des droits des salariés concernés. La CFE-CGC a d’ores et déjà annoncé qu’elle ne signerait pas. La CGT rejette également l’accord. FO temporise, sans position définitive à ce stade.
Le gouvernement met en avant les économies attendues pour le régime d’assurance chômage. Selon le ministre du Travail, les mesures pourraient générer plusieurs centaines de millions d’euros d’économies, voire atteindre le milliard d’euros à terme. Au-delà des chiffres, le débat porte sur la philosophie même de la rupture conventionnelle. Initialement conçue comme une sortie négociée et sécurisée du contrat de travail, elle devient désormais associée à des règles d’indemnisation plus strictes. Reste à savoir si le Parlement entérinera cet équilibre fragile entre maîtrise des dépenses publiques et maintien d’un outil jugé souple par de nombreuses entreprises.
