Alors que le projet de loi sur l’aide à mourir s’apprête à entrer dans l’hémicycle, la Haute Autorité de santé (HAS) vient de jeter un pavé dans la mare : les critères-clés censés encadrer l’accès à cette aide ne sont, selon elle, pas définissables de manière objective.
Une impossibilité de définition médicale claire
Le gouvernement avait saisi la HAS pour tenter d’éclaircir deux notions centrales du texte : le « pronostic vital engagé à moyen terme » et l’« affection en phase avancée ou terminale ». Ces termes, utilisés comme conditions d’accès à l’aide à mourir, doivent permettre de circonscrire les situations médicales concernées. Problème : après plusieurs mois de travail, un groupe d’experts réunis par la HAS, composé de soignants et de représentants d’usagers, conclut que ces concepts n’ont pas de définition stable ou scientifiquement partagée. Il n’existe, selon la Haute Autorité, « aucun consensus médical » sur ces critères, car les trajectoires des maladies et la réponse des patients sont trop variables.
Un coup dur pour la lisibilité de la future loi
Le pronostic vital, insiste l’institution, ne dépend pas uniquement d’une pathologie ou d’un score, mais aussi de facteurs personnels, sociaux, psychologiques ou encore des traitements choisis par le patient. Une telle variabilité rend impossible toute codification stricte. Alors que les députés ont validé en commission le principe d’un droit à l’aide active à mourir, l’avis de la HAS fragilise l’un des socles du dispositif. L’absence de repères médicaux clairs pourrait rendre son application inégale, voire juridiquement contestable. Les débats sur ce texte sensible débuteront le 12 mai à l’Assemblée nationale pour deux semaines, dans un climat d’incertitude renouvelé sur les conditions d’accès au dispositif.
