Dix ans d’efforts, de réformes et de discours volontaristes n’ont pas permis d’améliorer sensiblement les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en France. Dans un rapport publié mardi, la Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’efficacité réelle des contrôles fiscaux, pointant un phénomène encore mal mesuré et des recettes qui stagnent, en décalage avec la hausse globale des prélèvements obligatoires. La juridiction financière souligne d’abord une faiblesse structurelle : la fraude fiscale demeure un objet mal défini et insuffisamment quantifié. Elle est régulièrement confondue avec l’optimisation ou l’évasion fiscales, ce qui brouille l’analyse et alimente les approximations dans le débat public. Selon Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, le niveau réel de la fraude reste largement inconnu, faute d’indicateurs consolidés et partagés. Aucun chiffre global ne permet aujourd’hui d’en mesurer précisément l’ampleur. La Cour recommande une nouvelle fois à l’administration fiscale d’achever le chiffrage de ce qu’elle appelle l’« écart fiscal », une notion plus large et jugée plus neutre. Cet indicateur inclurait non seulement la fraude avérée, mais aussi les erreurs commises de bonne foi par les contribuables ainsi que les pertes liées aux difficultés de recouvrement. Un travail engagé depuis plusieurs années, mais toujours inabouti, alors que l’objectif fixé est désormais 2027.
Des contrôles plus nombreux, des résultats stagnants
Sur le terrain opérationnel, le constat est tout aussi mitigé. La Cour relève que l’administration dispose aujourd’hui de davantage de moyens pour détecter la fraude : outils numériques plus performants, exploitation accrue des données, coopération internationale renforcée. Pourtant, ces progrès ne se traduisent pas par une hausse des recettes issues du contrôle fiscal. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dix ans, l’ensemble des recettes fiscales de l’État a progressé de 44 %. Dans le même temps, les sommes redressées à l’issue des contrôles fiscaux sont restées quasiment stables. Elles s’élevaient à 21,2 milliards d’euros en 2015 et atteignaient 20,1 milliards d’euros en 2024. Plus révélateur encore, le montant effectivement encaissé par le Trésor est en recul : 12,2 milliards d’euros en 2015 contre 11,4 milliards en 2025, soit près de la moitié seulement des redressements notifiés. Cette stagnation interroge sur l’efficacité globale du dispositif. La Cour note que la multiplication des contrôles ne suffit pas à garantir une meilleure récupération des sommes dues. Les procédures longues, les contentieux et les capacités financières variables des contribuables concernés limitent fortement l’impact budgétaire réel des redressements.
Sur le plan pénal, l’évolution n’est guère plus encourageante
Les statistiques montrent que la fraude fiscale n’est ni plus souvent poursuivie ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. Malgré un discours politique insistant sur la fermeté, la réponse judiciaire reste stable, sans rupture notable dans les pratiques. La France apparaît également en retrait par rapport à d’autres pays comparables. En 2024, seules 30 % des administrations fiscales des pays de l’OCDE publiaient régulièrement des estimations de leur écart fiscal, et l’Hexagone ne figure pas parmi les plus avancés en la matière. La Cour regrette l’insuffisance des moyens consacrés à cette évaluation, pourtant essentielle pour piloter efficacement la politique de lutte contre la fraude. Pour Pierre Moscovici, l’enjeu dépasse la seule question budgétaire. Sans données solides et partagées, le débat public reste exposé aux exagérations et aux idées reçues. Achever le chiffrage de l’écart fiscal apparaît ainsi comme une condition indispensable pour sortir d’un débat « pollué par des fantasmes » et redonner de la crédibilité à l’action de l’État dans ce domaine sensible.
