Prévu pour expirer en novembre 2026, le dispositif d’encadrement des loyers pourrait non seulement être prolongé mais aussi étendu à de nouvelles communes. Deux députés, Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS), viennent de présenter un rapport qui recommande de rendre cette mesure pérenne et d’en élargir le champ d’application. Actuellement, 72 collectivités expérimentent ce mécanisme censé freiner les excès sans bloquer le marché. Les rapporteurs estiment que l’outil fonctionne et qu’il ne pénalise pas l’offre locative. Selon eux, la diminution de logements disponibles concerne aussi bien les villes encadrées que celles qui ne le sont pas. L’encadrement n’aurait donc pas pour but de faire baisser les loyers, mais de contenir leur envolée. À Paris, l’Atelier d’urbanisme calcule que, sur la période 2023-2024, les locataires ont payé en moyenne 8,2 % de moins que ce qu’ils auraient déboursé sans ce dispositif.
Des pistes pour muscler le dispositif
Le rapport appelle à aller plus loin. Les élus proposent d’ouvrir la possibilité à toutes les communes en zone tendue, ainsi qu’à leurs voisines volontaires, d’imposer un plafonnement. Ils veulent aussi renforcer la méthodologie de calcul du loyer de référence, afin de la rendre plus claire et plus difficile à contourner. Autre enjeu : déjouer les astuces utilisées par certains bailleurs pour passer entre les mailles du filet, notamment via le coliving ou certaines formes de colocation. Les députés préconisent également un meilleur équilibre des délais de recours, afin d’éviter des ruptures abusives de bail et de garantir une réelle protection au locataire. Forts de ces conclusions, Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz annoncent leur intention de déposer rapidement une proposition de loi. L’idée : traduire en mesures concrètes les orientations du rapport, avec en toile de fond la mission d’évaluation économique pilotée par le gouvernement. L’encadrement des loyers, présenté au départ comme une expérimentation, pourrait donc devenir un pilier durable de la politique du logement.
Que retenir rapidement ?
Prévu pour expirer en novembre 2026, le dispositif d’encadrement des loyers pourrait non seulement être prolongé mais aussi étendu à de nouvelles communes.
