Le tribunal administratif de Lille a confirmé ce mercredi la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Cette décision administrative fait suite à la condamnation pénale prononcée contre la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale. Marine Le Pen a annoncé son intention de saisir le Conseil d’État.
Une décision prise après une condamnation avec exécution provisoire
La décision du tribunal administratif repose sur l’article L. 230 du code électoral, qui prévoit la déchéance d’office des élus locaux reconnus inéligibles par un jugement pénal. Le 31 mars 2025, Marine Le Pen a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans de prison avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité pour « détournement de fonds publics », dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens du RN. La juridiction avait ordonné l’exécution provisoire de la peine, ce qui signifie qu’elle s’applique immédiatement, même en cas d’appel.
En conséquence, le préfet du Pas-de-Calais, Louis Le Franc, a acté par arrêté en date du 10 avril la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat départemental, estimant qu’il s’agissait d’une obligation légale. La principale intéressée avait alors déposé un recours devant la juridiction administrative de Lille.
Dans un communiqué publié ce mercredi, le tribunal administratif explique avoir «jugé que les dispositions légales imposaient au préfet de procéder à cette déclaration de démission d’office, dès lors que l’élu concerné a été déclaré inéligible par un jugement assorti de l’exécution provisoire».
Un recours devant le Conseil d’État
Par la voix de son avocat, Me Thomas Laval, Marine Le Pen a annoncé faire appel devant le Conseil d’État. Le conseil de l’élue critique notamment le refus du tribunal administratif de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l’article L. 230 du code électoral avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
« Le mécanisme de la démission d’office automatique, en l’absence de décision définitive, méconnaît le principe de la présomption d’innocence et le droit à un recours effectif », a déclaré Me Laval à France Info, ajoutant que « la condamnation n’est pas définitive et fait actuellement l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris ».
Bien qu’elle conserve son mandat de députée, non concerné par cette procédure tant que la condamnation n’est pas définitive, cette décision fragilise son ancrage local dans le Pas-de-Calais, département où elle est élue depuis 2015.
Marine Le Pen dénonce, via ses soutiens, une justice « instrumentalisée » à des fins politiques. De leur côté, plusieurs responsables politiques de la majorité présidentielle et de l’opposition rappellent que la procédure appliquée est « purement juridique » et fondée sur le respect de l’État de droit.
