C’est une décision inédite qui pourrait faire jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné mercredi 15 mai à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge la mastectomie bilatérale d’un homme trans de 31 ans, tout en la condamnant à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. Les juges ont estimé que les exigences imposées par la CPAM – notamment la présentation préalable d’un certificat médical spécifique et d’un protocole d’accord – constituaient une atteinte à l’égalité d’accès aux soins et une violation des droits fondamentaux, en particulier des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal a reconnu une « faute » ayant causé un préjudice direct, en allongeant inutilement un parcours médical déjà complexe et en contradiction avec l’état civil du requérant.
Une reconnaissance rare en justice
« C’est la première fois qu’un juge français reconnaît le caractère discriminatoire d’un tel refus et l’atteinte à la vie privée », s’est félicitée Me Laura Gandonou, avocate du jeune homme. Ce dernier, qui a entamé sa transition en 2017, avait vu sa demande d’affection longue durée partiellement refusée par le médecin conseil de la CPAM, puis rejetée une seconde fois par la commission de recours amiable. Il avait alors saisi la justice fin 2022. Le tribunal a entendu les parties le 12 mars dernier. La CPAM avait défendu sa position en invoquant un « avis médical », mais l’avocate du plaignant avait dénoncé un traitement inégal des personnes trans, reprochant aux caisses de santé de multiplier les obstacles administratifs injustifiés.
Une bataille plus large en cours
L’affaire s’inscrit dans un contentieux plus large. Me Gandonou défend actuellement huit autres personnes transgenres ayant engagé des actions similaires contre des CPAM dans plusieurs villes, dont Lyon, Toulouse, Grenoble, Cahors et Bobigny. Deux décisions sont attendues à Bobigny le 23 juin. Du côté des associations, l’Inter-LGBT dénonçait déjà en mars une inégalité de traitement d’un département à l’autre. « Toutes les CPAM ne traitent pas la transidentité de la même manière », regrettait son président James Leperlier. Pour le plaignant strasbourgeois, ce jugement marque un soulagement. « Je suis soulagé, reconnaissant. Et j’espère que cela aidera d’autres personnes trans à subir moins de discriminations », a-t-il confié. La voie judiciaire, en l’absence d’un cadre uniforme, semble devenir un passage obligé pour faire respecter un droit fondamental : celui d’être soigné dans la dignité.
