Le 13 juillet 1965, une loi historique est promulguée en France afin de réformer les régimes matrimoniaux et d’accorder aux femmes mariées une plus grande autonomie. Désormais, elles peuvent ouvrir un compte bancaire, signer des chèques, disposer librement de leur salaire et exercer une profession sans demander l’autorisation de leur mari. Cette réforme met fin à une partie des restrictions héritées du Code civil de 1804, qui plaçait encore l’épouse sous l’autorité juridique de son conjoint.
La fin d’une tutelle héritée du XIXe siècle
Portée par le garde des Sceaux Jean Foyer, dans le gouvernement dirigé par Georges Pompidou sous la présidence du général Charles de Gaulle, la loi du 13 juillet 1965 constitue une avancée considérable pour les droits des femmes. Jusqu’alors, malgré une première évolution en 1938 qui avait supprimé l’incapacité juridique de la femme mariée, celle-ci devait encore obtenir l’accord de son époux pour travailler ou gérer certains de ses biens. La réforme instaure notamment le régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime légal et permet aux épouses d’administrer leurs biens personnels.
Une étape vers l’égalité des époux
Si la loi représente une victoire pour les mouvements féministes, elle ne remet pas encore totalement en cause l’autorité du mari, toujours considéré comme le chef de famille. Il faudra attendre 1970 pour que cette notion disparaisse du Code civil et que l’autorité parentale devienne commune aux deux parents. Puis, en 1985, une nouvelle réforme établira l’égalité complète des époux dans la gestion des biens du couple. La loi de 1965 reste néanmoins une étape essentielle dans l’émancipation des femmes françaises et dans la transformation de la société.
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