L’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce mercredi, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Lors de cet ultime vote, 291 députés se sont prononcés pour, 241 contre et 29 se sont abstenus. La majorité absolue était fixée à 267 voix.
Le vote met fin à un parcours parlementaire de plus d’un an, marqué par plusieurs lectures, deux rejets du Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. L’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot et a repris le texte qu’elle avait adopté en nouvelle lecture le 30 juin.
Un droit réservé aux malades répondant à cinq conditions
Le dispositif ne sera pas accessible à toute personne qui souhaite mourir. Les cinq conditions prévues par le texte devront être réunies.
Le demandeur devra être âgé d’au moins 18 ans et être de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière. Il devra être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, soit en phase terminale, soit dans une phase avancée caractérisée par une dégradation irréversible de son état de santé et de sa qualité de vie.
La maladie devra provoquer une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient lorsque celui-ci refuse ou décide d’arrêter un traitement. Une souffrance exclusivement psychologique ne permettra pas d’accéder à l’aide à mourir.
La personne devra enfin être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Un patient dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande ne pourra pas bénéficier du dispositif.
Une substance létale administrée par le patient ou un soignant
L’aide à mourir est définie comme l’autorisation donnée à une personne de recourir à une substance létale. Le principe retenu est celui de l’auto-administration : le patient devra prendre lui-même le produit.
Lorsqu’il sera physiquement incapable d’effectuer ce geste, la substance pourra être administrée par un médecin ou un infirmier. Cette seconde possibilité ne dépendra donc pas d’une préférence personnelle, mais d’une impossibilité physique constatée.
La demande devra être présentée à un médecin en activité. Celui-ci ne pourra être ni un parent, ni le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs ou l’ayant droit du patient. La demande et sa confirmation ne pourront pas être recueillies lors d’une téléconsultation. Si le malade ne peut pas se déplacer, le médecin devra venir à son domicile ou dans son lieu de prise en charge.
Soins palliatifs, traitements et soutien psychologique devront être proposés
Avant de poursuivre la procédure, le médecin devra informer le patient sur son état de santé, son évolution prévisible, les traitements encore disponibles et les dispositifs d’accompagnement existants.
Il devra également expliquer les possibilités offertes par les soins palliatifs et permettre au malade d’y accéder lorsqu’il le souhaite. Une orientation vers un psychologue ou un psychiatre devra être proposée au patient ainsi qu’à ses proches.
Le médecin devra rappeler que la demande peut être retirée à tout moment. Après ces informations, le patient formalisera sa volonté par écrit ou, lorsqu’il ne peut pas écrire, par un autre moyen d’expression adapté à ses capacités.
Une procédure collégiale avant la décision du médecin
Le médecin chargé d’examiner la demande devra réunir un collège pluriprofessionnel. Celui-ci comprendra notamment un médecin spécialiste de la maladie concernée, indépendant de l’équipe traitante, ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant participant à la prise en charge du patient.
D’autres professionnels de santé, des psychologues ou des membres des établissements accueillant le malade pourront être associés. Pour les personnes placées sous une mesure de protection juridique, le responsable de cette protection devra être informé et pourra transmettre ses observations.
La décision finale appartiendra au médecin ayant reçu la demande. Elle devra être motivée, communiquée oralement et par écrit, dans un délai maximal de 15 jours après sa formalisation.
Un délai minimal de réflexion de deux jours
Après une décision favorable, le patient devra respecter un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. La date d’administration sera ensuite fixée avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner.
Lorsque la confirmation ou l’administration est programmée plus de trois mois après la décision, le médecin devra vérifier à nouveau que la volonté reste libre et éclairée. Le malade conservera la possibilité de reporter la date ou d’abandonner complètement la procédure.
L’administration pourra avoir lieu au domicile du patient ou d’un proche, dans un établissement de santé, un Ehpad, un établissement médico-social ou une autre structure accueillant des professionnels de santé. Le patient pourra être entouré des personnes de son choix.
Une confirmation exigée jusqu’au dernier moment
Le jour prévu, le professionnel de santé devra vérifier une nouvelle fois que la personne souhaite bien recevoir la substance létale. Il devra également s’assurer qu’elle ne subit aucune pression de son entourage.
En cas de soupçon de contrainte, la procédure sera suspendue. Si des pressions sont confirmées, le médecin pourra mettre fin à la demande et devra signaler les faits au procureur de la République.
Le professionnel préparera le produit, surveillera son administration par le patient ou l’administrera lui-même lorsque celui-ci ne peut pas accomplir le geste. Après la prise de la substance, le médecin ou l’infirmier restera dans la même pièce afin de pouvoir agir en cas de difficulté.
Une clause de conscience pour les professionnels de santé
Les médecins, infirmiers et autres professionnels concernés ne seront pas obligés de participer à une procédure d’aide à mourir. Ceux qui refusent devront en informer immédiatement le patient ou le confrère qui les sollicite.
Ils devront toutefois communiquer les coordonnées de professionnels disposés à prendre le relais. Les établissements de santé, les Ehpad et les structures médico-sociales devront permettre l’accès aux soignants acceptant d’accompagner le patient. Une direction ne pourra donc pas interdire de manière générale la mise en œuvre du dispositif dans ses locaux.
Une prise en charge intégrale et un contrôle après chaque procédure
Les frais liés à l’aide à mourir seront couverts par l’Assurance maladie, sans participation financière ni franchise pour le patient. Les professionnels de santé ne pourront pas pratiquer de dépassement d’honoraires.
Chaque étape sera enregistrée dans un système d’information sécurisé. Une commission nationale placée auprès du ministère de la Santé contrôlera les procédures après leur réalisation. Elle pourra saisir les instances disciplinaires lorsqu’elle constate un manquement professionnel et transmettre un dossier au procureur lorsqu’elle soupçonne un crime ou un délit. Un bilan devra être remis chaque année au Gouvernement et au Parlement.
Le texte n’est pas encore applicable
L’adoption définitive clôt la discussion parlementaire, mais elle ne rend pas immédiatement le dispositif accessible aux patients. Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées. Le contrôle suspendra le délai de promulgation jusqu’à la décision des juges constitutionnels.
Après cette étape, le président de la République pourra promulguer la loi. Des décrets en Conseil d’État, des recommandations médicales et plusieurs textes réglementaires devront encore déterminer précisément les formulaires, les produits utilisés, le fonctionnement de la commission de contrôle et l’organisation pratique des procédures. Aucune date d’ouverture effective du droit à l’aide à mourir n’est donc encore fixée.
