Fin de vie : les députés appelés à se prononcer définitivement sur le droit à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale examine, ce mercredi 15 juillet, le vote définitif de la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Ce texte, porté dans le cadre des engagements du second quinquennat d’Emmanuel Macron, pourrait faire entrer la France dans le cercle des pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l’euthanasie. Son adoption marquerait une évolution majeure du cadre législatif français en matière de fin de vie.

Le dispositif est réservé aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à un stade avancé ou terminal, et confrontées à des souffrances réfractaires ou jugées insupportables. Les députés ont renoncé au critère d’une espérance de vie limitée, estimant qu’il était difficile à apprécier médicalement, tout en maintenant des conditions d’accès strictes.

Une saisine du Conseil constitutionnel déjà annoncée

Le texte prévoit que le patient soit en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée. Après une demande formulée auprès d’un médecin, celui-ci devra consulter d’autres professionnels de santé avant de rendre sa décision dans un délai maximal de quinze jours. Un délai de réflexion d’au moins deux jours sera ensuite imposé avant toute confirmation. Si le patient est physiquement incapable de s’administrer lui-même le produit létal, un médecin ou un infirmier pourra réaliser le geste.

Les professionnels de santé disposeront d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à la procédure, à condition d’orienter le patient vers un autre praticien. Malgré les modifications apportées au texte au cours des débats parlementaires, celui-ci continue de susciter de vives discussions. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a d’ores et déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote afin qu’il se prononce notamment sur le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et les modalités de la clause de conscience.