Le tribunal administratif de Montreuil a suspendu ce mardi la mise en œuvre de la « fiche réflexe ESR TOP », un document émis en janvier 2025 par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Cette note invitait les policiers à signaler systématiquement tout étranger en situation régulière placé en garde à vue, quel que soit le dénouement judiciaire. Une mesure jugée suffisamment problématique pour faire l’objet d’un recours en urgence par sept associations et syndicats, parmi lesquels la Ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. Le juge des référés a fondé sa décision sur un « doute sérieux quant à la légalité » de la fiche, en soulignant notamment que la Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP), à laquelle s’adresse cette instruction, ne dépend pas du préfet de Seine-Saint-Denis mais du préfet de police de Paris.
Un avertissement lancé aux préfectures
Pour les associations requérantes, cette suspension constitue une avancée importante dans la lutte contre les pratiques de fichage illégal. L’une des avocates, Camille Vannier, a salué une décision rassurante pour l’État de droit. Même satisfaction du côté de la Ligue des droits de l’Homme, dont la présidente Nathalie Tehio y voit un signal adressé à l’ensemble des préfets. Des élus comme Éric Coquerel ou Aly Diouara (LFI) ont également salué une « première victoire », estimant que ce dispositif relevait d’un fichage « racial » dénué de fondement juridique. La fiche en question visait, selon ses détracteurs, à faciliter des mesures administratives comme la réduction de durée, le retrait ou le refus de renouvellement de titres de séjour sur des bases préventives, en amont de toute décision de justice.
Des signalements désormais sous séquestre
Dans l’attente d’un jugement sur le fond, qui pourrait intervenir dans plusieurs mois, le tribunal a enjoint la préfecture à placer l’ensemble des signalements déjà transmis sous séquestre auprès de la Cnil et à en supprimer toute trace dans ses propres fichiers. Une injonction rare, qui laisse entendre que le caractère illégal du fichier n’est pas écarté. La préfecture de Seine-Saint-Denis a indiqué qu’elle appliquerait la décision immédiatement, tout en affirmant qu’elle poursuivra ses contrôles « selon une procédure revue ». Elle n’a pas précisé si elle entendait saisir le Conseil d’État, comme l’a fait son homologue de Loire-Atlantique dans un dossier similaire, toujours en cours d’examen par la juridiction suprême.
