Un arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne contraint les établissements bancaires européens à rembourser tout paiement non autorisé, y compris lorsque le client a fait preuve de négligence grave. Deux exceptions encadrent toutefois cette obligation.
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : les banques ne peuvent plus opposer la négligence de leurs clients pour refuser de rembourser un paiement non autorisé. L’arrêt, rendu le 15 octobre 2026, pose une règle claire que les établissements de crédit de l’ensemble des États membres devront désormais respecter.
Le texte est sans ambiguïté sur ce point : « Un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave. » Concrètement, une banque dispose d’un délai maximal d’un jour ouvrable, à compter de la notification du litige, pour restituer les sommes concernées.
Cette décision trouve son origine dans l’affaire d’une ressortissante polonaise, victime d’hameçonnage après avoir saisi ses identifiants bancaires sur un faux site. Sa banque avait refusé de lui rembourser environ 700 euros, invoquant précisément sa négligence. C’est ce refus qui a conduit la juridiction européenne à clarifier les obligations des établissements financiers.
L’arrêt ménage néanmoins deux exceptions. Une banque peut refuser le remboursement si elle dispose de « motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même », c’est-à-dire si ce dernier cherche à obtenir indûment une restitution de fonds. Elle peut également réclamer a posteriori le remboursement des sommes versées si la négligence grave du client est avérée et dûment prouvée. Dans les deux cas, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire.
La question de ce qui constitue précisément une « négligence grave » reste à définir avec précision, ce qui laisse une marge d’interprétation susceptible de nourrir de futurs contentieux. La pratique de certaines banques consistant à invoquer ce motif pour écarter des demandes de remboursement est pourtant bien documentée. En France, BNP Paribas avait ainsi refusé de rembourser une cliente victime d’une fraude à la carte SIM, au motif que les opérations frauduleuses avaient été authentifiées via une clé digitale.
Cet arrêt s’applique à l’ensemble des prestataires de services de paiement établis dans l’Union européenne et concerne toutes les formes de paiements non autorisés, qu’ils résultent d’hameçonnage, d’usurpation d’identité ou d’autres types d’arnaques en ligne.
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